Mois : janvier 2020

Vous qui avez beaucoup (tout) perdu dans un investissement immobilier en #défiscalisation, ne comptez pas trop sur le juge pour votre dédommagement

Suivant acte authentique en date du 5 avril 2007, les époux X ont acquis de la société D PROMOTION un appartement de type T2/T3 en l’état futur d’achèvement au sein d’un ensemble immobilier dénommé "Le Clos des Mirabelles" situé sur la commune de Saint-Avold en Moselle, pour un prix prévisible de 148.000 EUR. Le financement a été assuré … Lire la suite

Rappel aux #notaires qui les ont oubliés des règles et délais du partage judiciaire (#succession, #divorce)

CPC : Code de procédure civile. COJ : Code de l'organisation judiciaire. Le partage a lieu en justice (partage judiciaire), si l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer. Il en est également ainsi, en cas de représentation d'un indivisaire défaillant, si le … Lire la suite

Certificat d’hérédité en Alsace-Moselle. Conséquence du défaut d’affirmation sacramentelle sous la foi du serment

Par requête du 23 janvier 2017, maître L, notaire à Saint Louis a sollicité la délivrance d’un certificat d’hérédité collectif après le décès de Mme B C Y, veuve de M. Z A. Par ordonnance du 11 septembre 2018, le tribunal d’instance de Mulhouse a rejeté la requête, faute de production de l’affirmation sous la foi du serment comme document complémentaire à l’acte de vente. … Lire la suite

La clause pénale sanctionne le manquement du mandant à ses engagements envers l’agent immobilier

C’est par des motifs pertinents que la Cour d'appel adopte que le Tribunal, après avoir relevé qu’un accord sur la vente avait été conclu entre la société Le Clos de X et un acquéreur par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier pendant la durée d’exclusivité du mandat donné à la société Y Z et que la société Le Clos … Lire la suite

Sur le plateau de l’Escandorgue : parc éolien Vs Couple reproducteur d’aigles royaux

Si le ministre de la transition écologique et solidaire soutient que, alors que huit autres projets éoliens ont déjà été autorisés à l’intérieur du domaine vital de l’unique couple reproducteur d’aigles royaux du plateau de I’Escandorgue, l’analyse par le pétitionnaire des impacts cumulés de ces projets sur la conservation de ce couple était insuffisante dès lors que seulement … Lire la suite

Le devoir d’information et de conseil du #notaire rédacteur d’un acte notarié de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une #assurance décès facultative proposée par le prêteur

Selon l’arrêt attaqué (Cour d'appel d'Agen, 21 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.096), la société civile immobilière […], dont M. O R était le gérant, a, suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2000 par M. I… (le notaire), contracté un emprunt bancaire. M. O R est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme W…, … Lire la suite

Le leurre de la sécurité de l’acte notarié. L’exemple d’un #notaire pas difficile pour accepter la procuration du vendeur

M. X-L B, né le […], était propriétaire des lots 1 et 235 dans un immeuble situé à Marseille, […],. Il est décédé le 9 août 2013 laissant pour lui succéder ses trois fils, MM. Z B, C B et X B. Le litige résulte de la contradiction entre deux engagements qu’il aurait pris avant son décès, sur ces … Lire la suite

Acte normalisé : Les #notaires, faudrait arrêter vos conneries comme celles des premières parties de 15/20 pages

La normalisation des actes de vente immobilière a abouti à leur segmentation en deux parties : • une première partie dite « partie normalisée » dans laquelle figureront tous les éléments devant être publiés au fichier immobilier (cette partie ne doit pas dépasser 7 pages, sauf exceptions à justifier) ; • une deuxième partie dont le contenu ne sera pas publié au fichier immobilier. Dans la partie normalisée, seuls les éléments … Lire la suite

L’#avocate pas récompensée pour avoir fixé ses #honoraires en fonction de la situation modeste de sa cliente

Mme E X D n’est donc pas fondée à invoquer des manquements ou des fautes de son conseil pour prétendre à une réduction des honoraires de son conseil. Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande. En l’absence d’une convention d’honoraires, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la l’art. 10 de la … Lire la suite