Contentieux autour d’arbres de plus de deux mètres situés à plus de deux mètres de la limite avec le voisin

M. C et Mme Z sont propriétaires d’une propriété voisine et mitoyenne avec celle de M. B et Mme X, propriétaires.

Se plaignant de ce qu’il n’a pu obtenir amiablement de ses voisins qu’ils étêtent les 5 conifères de haute futaie dont la présence a été constatée par l’expert de son assurance, M. C a saisi le Tribunal d’instance de Douai.

Par jugement rendu le 3 août 2016, le tribunal d’instance de Douai a débouté M. C de l’ensemble de ses demandes.

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En cause d’appel M. B conteste l’évaluation de la distance en observant qu’elle n’a pas été calculée à partir des limites de propriété.

Il convient cependant de relever que l’huissier précise que la mesure a été prise entre le grillage et le centre du tronc.

M. B ne justifie par aucune pièce que le grillage ne serait pas implanté à la limite de propriété, l’hypothèse selon laquelle la distance serait supérieure reviendrait d’ailleurs à considérer que le grillage est implanté sur la propriété B ce qui n’est pas allégué ni établi.

La cour retient donc que les 4 conifères sont hauts d’environ 15 mètres, que deux d’entre eux sont implantés à moins de 2 mètres de la limite de propriété et que les deux autres le sont à une distance supérieure à deux mètres.

  •  les deux arbres situés à moins de deux mètres:

Il résulte des dispositions de l’art. 671 du Code civil qu’il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

L’art. 672 ajoute le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l’article précédent, à moins qu’il n’y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.

L’option entre élagage ou arrachage n’appartient pas au propriétaire du fonds voisin, qui est néanmoins fondé à solliciter l’application de ces textes sans avoir à justifier d’un quelconque préjudice.

Le point de départ de la prescription trentenaire n’est pas la date à laquelle les arbres ont été plantés mais celle à laquelle ils ont dépassé la hauteur maximale des deux mètres.

Il appartient au propriétaire qui se prévaut de la prescription d’en apporter la preuve.

Pour s’opposer à l’arrachage des arbres, M. B invoque la prescription trentenaire. Il verse aux débats un document émanant de l’entreprise « Arbres Passions » qui atteste « être venu le 5 décembre 2015 voir les thuyas en limite de propriété avec la maison de M. et Mme C et que les arbres ont plus de 40 ans et ils ont été étêtés il y a environ 15 ans ».

Cependant ce document ne constitue nullement la preuve que les arbres dont s’agit avaient atteint une taille supérieure à 2 mètres depuis plus de 30 ans et il doit être relevé que la mention selon laquelle ils ont été étêtés il y a 15 ans indique le contraire.

M. B et Mme X sont propriétaires indivis du fonds. Leur procédure de divorce en cours et l’organisation de la séparation ne sont pas opposables aux tiers,

Il convient donc d’infirmer le jugement et de condamner M. B et Mme X propriétaires indivis du fonds sur lequel sont implantés les arbres, à arracher ou réduire à deux mètres de hauteur les deux conifères plantés à moins de deux mètres du fonds de M. et Mme C.

  •  les deux arbres situés à plus de deux mètres:

Aucune disposition n’imposant la limitation de la hauteur pour les arbres implantés au-delà de deux mètres de la limite de propriété, seul le trouble anormal de voisinage serait de nature à justifier l’élagage sollicité.

En application de la théorie du trouble anormal de voisinage, seul le trouble durable et suffisamment grave pour être insupportable au voisinage peut donner lieu à indemnisation.

Il convient donc de déterminer si la présence des deux arbres cause à M. C et Mme Z un trouble correspondant à ces deux critères.

M. C et Mme Z se plaignent de ce que les deux arbres les privent d’ensoleillement mais ne fournissent à la cour aucun élément sur l’orientation de leur terrasse, ne produisent aucun plan précis indiquant la position des arbres dont ils réclament l’élagage.

Ainsi la seule mention du procès verbal de constat qui indique « je me suis rendu sur place le 3 janvier 2017 à 12h où j’ai pu constater que l’ensemble des conifères faisaient de l’ombre sur la terrasse » ne prouve pas que les arbres situés à plus de 2 mètres et mesurant de plus de 12 mètres de haut se situant sur la propriété de M. B et et Mme X K pour leur propriété une perte d’ensoleillement qui dépasserait les inconvénients normaux du voisinage.

Aucun trouble anormal de voisinage n’étant établi par M. C et Mme Z, il convient donc, par substitution de motifs, de confirmer le jugement qui les a déboutés de leur demande d’élagage à la hauteur de deux mètres des deux autres conifères.

  • S’agissant des branches:

Il résulte de l’art. 673 du Code civil que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Le procès verbal de constat versé aux débats et les photographies qui y sont annexées établissent que l’ensemble des quatre conifères déborde sur la propriété de M. C et Mme Z sur une longueur de 10 m de long, le débord étant d’environ 2m de large.

Il convient donc d’infirmer le jugement et de condamner M. B et Mme X, propriétaires indivis du fonds sur lequel sont implantés les arbres, de couper toutes les branches dépassant sur le fonds de M. C et Mme Z.

  • Sur l’astreinte:

Compte tenu de l’ancienneté du litige il convient d’ordonner que les condamnations soient exécutées dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la décision, avec astreinte, passé ce délai, de 50 euro par semaine de retard.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 19 décembre 2019, RG n° 17/03851

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