Revendication de la propriété exclusive d’une cour commune. Echec et mat et absolution du #notaire.

La parcelle cadastrée Lieudit Village de Kervalet à Batz-sur-Mer section […] , formant cour commune entre ses propriétés riveraines, est propriété indivise et commune entre les propriétaires de celles-ci. Il a été rejeté la demande de M. et Mme O tendant à s’en voir attribuer la propriété exclusive ainsi que leurs demandes annexes tendant à faire fermer les vues possédées par M. T sur cette cour […] , et à lui interdire le passage dessus.

Unknown

M. et Mme O, propriétaires de deux parcelles cadastrées […] et […] et acquises selon acte dressé par M. W, notaire, ont assigné, d’une part, M. T, M. et Mme E et M. et Mme K, respectivement propriétaires des parcelles voisines cadastrées […] , […] et […], en revendication de la propriété d’une cour cadastrée […] , d’autre part, la SCP notaire Chapel, Guillet, H, C, venant aux droits de M. W en responsabilité ; les défendeurs ont prétendu que la cour litigieuse était indivise.

M. et Mme O ont fait grief à l’arrêt d’appel de dire que la cour est commune et propriété indivise des parties, et de rejeter leur demande tendant à s’en voir attribuer la propriété exclusive.

Mais ayant retenu souverainement, sans dénaturation, que le titre de M. et Mme O ne portait que sur les parcelles […] et […], lesquelles comprenaient une cour que certains actes translatifs antérieurs ne mentionnaient pas, tandis que les titres successifs portant sur la parcelle […] spécifiaient que la cour litigieuse, anciennement rattachée par le cadastre à cette parcelle, était commune, mutuelle ou indivise, et qu’un portillon ou des portes ouvraient aux parcelles […], […] et […] un accès sur cette cour qui avait toujours été affectée à l’usage commun de ses riverains et était nécessaire pour aller vers un puits et pour le bon usage de l’endroit, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et a pu déduire de ses constatations que M. et Mme O ne justifiaient pas que la cour revendiquée leur appartenait, a justifié légalement sa décision.

M. et Mme O ont encore fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur demande contre la SCP notaire.

Mais ayant retenu, sans dénaturation, que le titre de M. et Mme O, auquel le notaire avait annexé un plan cadastral, était dépourvu de toute équivoque sur l’identification des parcelles vendues, qui ne comprenaient pas la cour cadastrée […], et qu’il ne contredisait pas directement les mentions d’un acte que le même notaire avait dressé antérieurement, portant sur l’une des maisons voisines, la cour d’appel a pu en déduire que celui-ci n’avait pas commis de faute.


  •  Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 novembre 2019 ,pourvoi n°  18-20.004, inédit

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