Divorce entre des époux, tous deux avocats mais aux cabinets inégaux. La prestation compensatoire

Un jugement a prononcé le divorce de monsieur et madame, tous deux avocats, à leurs torts partagés et condamné le mari à payer à sa femme une certaine somme à titre de prestation compensatoire ;

Monsieur fait grief à l’arrêt d’appel de le condamner à payer à mdame une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 48. 600 euro net de droits, alors, selon le moyen soutenu par monsieur, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux après la disparition du lien conjugal, est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

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Que, pour allouer à madame une certaine somme à titre de prestation compensatoire, l’arrêt d’appel retient que la rupture du lien conjugal créé une disparité dans les conditions de vie respectives des parties, qui ont toutes deux une qualification professionnelle reconnue et des perspectives de développement de leur activité au regard de leur âge ; qu’en statuant ainsi, sans déduire des ressources de monsieur, la contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, qu’elle avait elle-même mise à sa charge, ni la contribution à l’entretien et à l’éducation de sa fille aînée, née d’un premier lit, la cour d’appel a violé les art. 270 et 271 du Code civil .

Mais après avoir mis en évidence la différence de niveau des revenus perçus par chacun des époux, tous deux avocats exerçant à titre libéral, au cours des deux dernières années, l’arrêt retient que, si monsieur, âgé de 51 ans, indique que la situation de son cabinet est précaire, en raison de sa dépendance à l’égard d’un client qui lui procure la moitié de son chiffre d’affaires, il est reconnu dans sa spécialité pour ses compétences professionnelles et bénéficiera d’une retraite sur laquelle il ne donne aucun élément d’information, tandis que, si les revenus de madame, âgée de 48 ans, devenue avocate en 2011 après avoir travaillé en qualité de juriste, sont peu importants actuellement, compte tenu de ses choix antérieurs, ce qui va réduire ses droits à retraite, elle sera également en mesure de retrouver une situation financière meilleure, au regard de son âge et de ses capacités ; il ajoute qu’au cours de la vie commune pendant le mariage, qui a duré neuf ans, madame a fait un choix professionnel pour se consacrer à l’éducation des enfants pendant trois ans, ce qui réduira d’autant ses droits à retraite.

Aayant apprécié souverainement les éléments produits aux débats, la cour d’appel a pu retenir l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les situations respectives des époux, justifiant l’octroi d’une prestation compensatoire à la femme, sans prendre en considération la pension alimentaire mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, et pour sa fille aînée, née d’un premier lit, qu’il n’avait pas invoquée au titre de ses charges.

Le pourvoi de monsieur est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-22.554, rejet, inédit

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