Un acte notarié n’a pas la valeur d’un jugement. Un créancier peut avoir plusieurs titres exécutoires.

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

Par acte notariédu 23 octobre 2006, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à Mme B un prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;  les échéances n’étant plus honorées, la banque a fait pratiquer, le 21 juin 2013, une saisie-attribution qui a été contestée devant le juge de l’exécution .

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Mme B, débitrice, a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la banque, alors selon le moyen soutenu par elle, que le créancier titulaire d’un titre exécutoire notarié pouvant interrompre le délai de prescription par l’engagement d’une mesure conservatoire ou d’une mesure d’exécution, la volonté du créancier d’interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l’introduction d’une action aux fins d’obtenir un second titre exécutoire ; qu’en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la banque motif pris que la banque avait fait assigner Mme B le 2 mars 2011, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, aux fins d’obtenir un second titre exécutoire en l’état notamment de l’incertitude de la validité de l’acte notarié qui constituait un titreexécutoire notarié, la cour d’appel a violé l’art. L. 137-2 du Code de la consommation .

Mais l’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et qu’aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 mars 2017, pourvoi n° 15-28.012, rejet, publié au bulletin

 

 

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