Les pratiques anti-concurrentielles du Conseil supérieur du #notariat combattues par l’ADLC et les autorités judiciaires. Vers la chute d’un empire

Le 29 septembre 2017, le Juge des libertés et de la détention (JLD) de Paris a rendu une décision en application des dispositions de l’art. L 450-4 du Code de commerce, suite à la requête de l’Autorité de la concurrence (ADLC) en date du 25 septembre 2017, accordant une ordonnance de visite et de saisie dans les locaux des sociétés suivantes :

—   Conseil supérieur du notariat (CSN) et les associations, sociétés et organisations professionnelles sises à la même adresse,

—   Association pour le développement du service notarial ADSN , et les associations, sociétés et organisations professionnelles sises à la même adresse,

—  Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la Cour d’appel de Nancy,

Et de nombreux conseils régionaux de notaires, chambres de notaires et offices notariaux, dont la Société civile professionnelle J. D , M. X et R B, notaires associés, avec en particulier pour associé maître B, notaire.

Cette ordonnance était rendue à l’appui d’une requête présentée suite à une demande d’enquête en date du 18 septembre 2017 relative aux pratiques susceptibles d’être relevées dans le secteur des prestations de service à destination des notaires signée par Stanislas Martin, rapporteur général de l’Autorité de la concurrence (ADLC), aux fins d’établir si lesdites entreprises, notamment celles titulaires d’un office notarial , et les organisations professionnelles susvisées auraient mis en oeuvre des pratiques de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence et/ ou auraient abusé d’une position dominante dans le secteur des prestations de services à destination des notaires, se livrant ainsi à des pratiques prohibées par les art. L 420-1 , 1°, 2°, 3° et 4° et L 420-2 du Code du commerce et 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

A l’appui de cette requête était jointe une liste de 60 pièces ou documents annexes.

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Rappel a été fait que la profession notariale est une profession juridique réglementée (art. 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat), que l’activité des notaires est exercée pour partie en monopole et pour partie en concurrence avec d’autres professions (notamment négociation et expertises immobilières), que selon un avis de l’Autorité de la concurrence du 9 juin 2016, si les offices notariaux tirent une part modeste de leur chiffre d’affaires de la négociation mobilière, cette activité détarifée est désormais identifiée comme l’un des ressorts de croissance de la profession, que le président du CSN a en 2016 encouragé les offices notariaux à développer cette activité, que la profession notariale a souhaité développer une activité commerciale de fourniture de prestations de services aux notaires, en particulier pour accompagner le développement de l’activité de négociation et d’expertise immobilières des offices notariaux, qu’à cette fin elle a favorisé la création et le développement de l’association ADSN, dont l’objet statutaire est la fourniture de produits et de services visant à la « mise en oeuvre de tous moyens en vue de l’amélioration et du développement des services rendus et de la sécurité donnée par le notariat à sa clientèle, sous quelque forme que ce soit« .

Il ressortait des pièces que l’ADSN contrôlait 5 filiales dont elle est l’unique actionnaire (MIN. NOT, PUBLI.NOT, Y, CIL. NOT, A dont l’objet était notamment la gestion et la promotion de sites internet, l’animation d’un réseau immobilier, la gestion de la base de données PERVAL, la diffusion de documents et la publication de documents internes au notariat, la gestion de fichiers centraux de la profession, la gestion du service télé@ctes et de la mise en oeuvre des échanges dématérialisés entre offices notariaux, la fournitures de conseils aux offices pour leur stratégie de communication numérique et pour la maîtrise du risque informatique et libertés, l’intervention auprès de la CNIL), l’ADSN et ses filiales (le groupe ADSN) exercent des activités en monopole et des activités en concurrence avec d’autres entreprises (prestations de services utiles au développement de l’activité des offices notariaux en matière de négociation et d’expertise immobilière, publication de magazines, diffusion d’annonces immobilières, fournitures de logiciels, supports de communication …) et notamment avec la société NOTARIAT SERVICES et sa filiale S 2000 (désigné comme le groupe NOTARIAT SERVICES), spécialisées dans la fourniture des prestation de services aux notaires (éditions de magasines de communication concernant les activités des notaires et les biens immobiliers, diffusion d’annonces, édition du site internet « immonot.com » diffusion d’annonces immobilières en application de contrats de multidiffusion, gestion d’une plate forme informatique, logiciel de négociation immobilière et d’expertise immobilière…).

Dans le cadre de leur activité concurrentielle les filiales de l’ADSN disposent d’une position préférentielle pour établir et développer des relations commerciales avec la clientèle des notaires du fait de la proximité existant entre le groupe ADSN et la profession notariale, son conseil d’administration est composé d’anciens membres du bureau du CSN ou d’anciens présidents du CSN, le directeur général du CSN participe aux réunions du conseil d’administration, cette association entretient avec le CSN des liens étroits, cela pourrait lui permettre de détenir une position dominante sur certains marchés où elle exerce une activité concurrentielle.

Selon les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, le groupe ADSN ainsi que les instances notariales visées auraient mis en place des agissements illicites visant à préempter et à verrouiller l’accès au secteur des prestations de services à destination des notaires, au bénéfice de l’ADSN et de ses filiales, en tentant d’en exclure certains de leurs concurrents dont le groupe NOTARIAT SERVICES.

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Ainsi, en premier lieu, une confusion serait entretenue par l’ADSN et ses filiales entre elles et les instances officielles de la profession du notariat, lors d’intervention à l’égard d’instances notariales locales elle se prévalerait de son appartenance à la profession notariale et jetterait le doute sur les prestations fournies par des concurrents.

En deuxième lieu, des conseils régionaux et des chambres départementales ou interdépartementales de notaires ou certains de leurs représentants auraient incité leurs membres à mettre fin à leurs relations commerciales avec le groupe Notariat Services, pour favoriser le développement des filiales de l’ADSN (Conseil régional et chambres départementales), certaines instances auraient donné des instructions et consignes pour rompre toute relation commerciale avec le groupe NOTARIAT SERVICES, suivies d’effets.

En janvier 2014, AG-AH AI, PDG de NOTARIAT SERVICES, a écrit au Président du CSN (Pierre U V), pour attirer son attention sur la situation de rupture des relations commerciales que subissait son groupe du fait d’agissements précités ; la réponse a été apportée le 7 mai 2014 par le vice président de l’ADSN (MIN NOT) disant qu’il n’y avait aucune directive ou politique dans ce sens.

En troisième lieu, certaines instances notariales auraient obligé leurs membres à souscrire des offres de prestations de services auprès des filiales de l’ADSN en le liant dans certains cas à d’autres prestations de services, incitant ainsi les notaires à résilier des contrats conclus avec des concurrents de MIN NOT, tel que NOTARIAT SERVICES.

En quatrième lieu, les filiales de l’ADSN, en particulier MIN NOT commercialiseraient certaines prestations des notaires à des prix bas, inférieurs à leurs coûts, afin de favoriser artificiellement une baisse des prix de ces prestations pour évincer leurs concurrents du marché, tout en compensant ces pertes grâce aux ressources tirées d’activités exercées en monopole.

En cinquième lieu, REAL NOT, filiale de l’ADSN, profiterait du fait qu’elle gère le réseau informatique interne au service (réseau REAL), le serveur et les adresses de messagerie de l’ensemble des offices notariaux pour dégrader l’accès des études notariales à certains sites internet et le débit des sites de certains offices notariaux hébergés par des entreprises concurrentes.

En sixième lieu, MIN. NOT et le CSN chercheraient à limiter l’efficacité et l’utilité du logiciel d’expertise immobilière « immonotexpert » commercialisé par NOTARIAT SERVICES, en utilisant à mauvais escient les données de la base PERVAL qu’elle exploite, le CSN qui est seul habilité à délivré une reconnaissance TEGoVA permettant aux office d’avoir accès à un expert, refuserait de délivrer cette attestation aux offices qui utiliseraient le logiciel « immonotexpert », obligeant ainsi les offices à utiliser un logiciel commercialisé par MIN.NOT.

En septième lieu, MIN .NOT aurait utilisé la notoriété de la marque ‘immonot’ pour améliorer le référencement de son propre site immobilier sur Google et aurait refusé d’établir une passerelle permettant la multidiffusion d’annonces immobilières depuis son site vers le site « immonot.com », alors que l’établissement d’une passerelle en sens inverse avait recueilli l’accord du groupe NOTARIAT SERVICES.

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Le JLD de Paris indiquait que ces différents types de comportement, s’il sont avérés, risquaient de limiter l’accès au groupe NOTARIAT SERVICES au secteur des prestations de sergices destinées aux notaires, qu’il ne pourrait être exclu que ces comportements ne limitent l’accès d’autres entreprises concurrentes du groupe ADSN à ce secteur et que ces entreprises seraient ainsi privées des moyens d’exercer normalement leur activité, en raison de pratiques d’exclusion ou de pratiques discriminatoires, celles-ci étant mises en oeuvre par des instances notariales, des offices notariaux et par le groupe ADSN qui est susceptible d’occuper une position dominante sur certains marchés du secteur précité.

Le JLD indiquait que l’ensemble de ces agissements sembleraient constituer les premiers éléments d’un faisceau d’indices laissant présumer l’existence de comportements d’instances notariales, d’offices notariaux et du groupe ADSN, visant à verrouiller tout ou partie des marchés du secteur des services destinés aux notaires, que de tels comportements seraient susceptibles de limiter, fausser, voire anéantir le jeu de la concurrence dans le secteur considéré et de relever des pratiques prohibées par les art. L 420-1 , 1°, 2°, 3° et 4° et/ou L  420-2 du Code du commerce et 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), que la portée des présomptions est suffisante au regard des qualifications prévues dans les articles précités, que la recherche de la preuve de ces pratiques apparaît justifiée.

Il estimait que l’énumération des agissements pour lesquels il existe des présomptions quant à un éventuel accord anticoncurrentiel et/ou un abus de position dominante n’est probablement pas exhaustive, ceux mentionnés dans la présente ordonnance n’étant que des illustrations de pratiques prohibées dont la preuve est recherchée dans le secteur concerné, que rien n’interdit de retenir comme éléments de présomptions des faits non prescrits des documents ou éléments d’information datant de plus de 5 ans.

Il estimait que le recours aux pouvoirs de l’art. L 450-4 du Code de commerce constituait le seul moyen d’atteindre l’objectif recherché et que les opérations de visite et de saisie n’apparaîtraient pas disproportionnées au regard de l’objectif à atteindre, il délivrait une ordonnance de visite et de saisie.

Il délivrait une commission rogatoire pour les opérations devant avoir lieu en dehors du ressort de sa juridiction aux JLD d’Aix En Provence, Nancy, Caen, Rennes, Besançon, Vesoul, […], Angers, Poitiers, Orléans, Beauvais et Annecy dans le ressort desquels lesdites opérations auraient lieu, les JLD désignés devant exercer le contrôle sur les opérations de visite et de saisie jusqu’à leur clôture, et désigner à cette fin les chefs de service de police ou de gendarmerie territorialement compétents pour nommer les OPJ.

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Par ordonnance du 10 octobre 2017, le JLD du TGI de Saint-Etienne désignait le chef de service territorialement compétent (Madame Z, commissaire, chef de la sûreté départementale de la Loire) pour nommer les OPJ pour assister aux opérations de visite et de saisie.

Les opérations de visite et de saisie se déroulaient dans les locaux de la Société civile professionnelle J. D , M. X et R B, notaires associés, titulaire d’un office notarial, […], […], le 17 octobre 2017 de 9H40 à 15H, en présence de R B, notaire, et occupant des lieux, qui désignait W AA en tant que représentant de l’occupant des lieux durant une partie de la visite.

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La Société civile professionnelle J. D , M. X et R B, notaires associés, titulaire d’un office notarial, interjetait appel de l’ordonnance du JLD de Paris du 29 septembre 2017 et formait un recours contre lesdites opérations de visite et de saisie. Le recours était enregistré à la Cour d’Appel le 31 octobre 2017.  L’affaire a été initialement audiencée pour être plaidée au fond à la date du 16 janvier 2019.

Le 19 décembre 2018, le Conseil supérieur du notariat, l’ADSN , les sociétés MIN. NOT, PUBLI.NOT, Y, CIL. NOT et A, ont déposé au greffe de la Cour d’Appel de Paris un mémoire destiné à formuler une question prioritaire de constitutionnalité.

Par ordonnance du 19 juin 2019, la Cour d’appel de Paris a dit n’y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de Cassation et a renvoyé l’examen des affaires au fond à l’audience du mercredi 6 novembre 2019.

L’affaire a été plaidée le 6 novembre 2019 et mise en délibéré pour la décision être rendue le 11 décembre 2019.

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Il convient de relever que tous les moyens soulevés visent à contester l’implication de maitre B notaire et de la SCP D X B notaires associés, titulaires d’un office notarial, dans les faits de pratiques anticoncurentielles qui auraient été mises en oeuvre par l’ADSN et ses filiales, que ces moyens seront regroupés.

En effet, il ressort de l’ordonnance du JLD de Paris que le rapporteur de l’Autorité de la concurrence fait état d’éléments d’information selon lesquelles, les entreprises notamment celles titulaires d’un office notarial et les organisations professionnelles visées dans la requête auraient mis en oeuvre des pratiques de nature à empêcher , restreindre ou fausser le jeu de la concurrence ou aurait abusé d’une position dominante dans le secteur des prestations de services à destination des notaires, dans leur activité en concurrence avec d’autres professions.

Si le rôle de l’ADSN et de ses filiales est décrit de façon précise et prépondérante dans l’ordonnance, il n’en demeure pas moins que l’enquête en cours a démontré la nécessité d’ effectuer des visites domiciliaires et des saisies dans les locaux de diverses entreprises titulaires d’un office notarial et des organisations professionnelles, que la SCP D X B notaires associés, titulaires d’un office notarial dont fait partie maître B, entre dans cette catégorie visée dans l’ordonnance du JLD.

En ce qui concerne les indices permettant de présumer que la SCP, l’ADANOL ou maitre B ont pu se livrer à des pratiques illicites, il convient de préciser qu’il ressort des pièces que R B, alors président de l’association ADANOL, a pu donner des instructions aux membres de l’ADANOL lors d’une réunion en octobre 2012 pour rompre les relations commerciales avec NOTARIAT SERVICES, que ces éléments ont été corroborés par des commerciaux de NOTARIAT SERVICES travaillant dans des offices du département de la Loire, que le nouveau Président du groupement aurait donné des consignes en ce sens courant 2012 et 2013. Selon une pièce 8.9, il est fait état de deux compte-rendus qui contiennent des informations concordantes sur les directives qui ont été données aux notaires par les présidents de la chambre départementale des notaires de la Loire et de l’ADANOL.

Aux termes de la requête il est vraisemblable que les documents utiles à la preuve recherchée se trouvent dans les locaux de l’office notarial de R B qui parait avoir participé aux agissements suspectés lorsqu’il exerçait des fonctions importantes au sein de la chambre des notaires ou du conseil régional ou du groupement de négociation immobilière dont il dépendait, la SCP est ainsi visée en tant que lieu susceptible d’abriter des éléments matériels de preuve, de contenir des documents ou supports d’information en lien avec l’enquête.

Ainsi les pièces annexées à la requête de l’ADLC constituent des éléments d’information suffisants et pertinents justifiant des opérations de visite et saisie dans les locaux de la SCP D X B, notaires associés, titulaires d’un office notarial. Le JLD de Paris a retenu un faisceau d’indices permettant de suspecter maitre B d’avoir participé à la mise en oeuvre de pratiques anticoncurrentielles présumées, celui-ci étant désigné dans plusieurs annexes de l’ordonnance. Il est rappelé que l’ADLC n’a pas à justifier son choix de recourir à la procédure de l’art. L 450-4 du Code de commerce qui n’a pas de caractère subsidiaire par rapport aux autres procédures pouvant être utilisées (Cass crim. 4 mai 2017 N° 16-81061) .

En l’espèce les visites et saisies ordonnées n’ont aucun caractère disproportionné et ne portent pas atteinte à l’art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

Ces moyens sont rejetés.

Les opérations de visite et saisie menées dans les locaux de la SCP auraient du être menées par un magistrat et en présence d’un représentant de l’ordre des Notaires.

Mais il convient de rappeler que les opérations de visite et saisie menées le 17 octobre 2017 dans les locaux de la SCP AD D, AB X et R B sont intervenues dans le cadre de l’art. L 450-4 du Code de commerce qui ne prévoit ni la présence obligatoire d’un magistrat, ni la présence d’un membre du Conseil régional des Notaires, que l’art. 56-3 du Code de procédure pénale qui concerne les perquisitions dans le cadre d’une enquête pénale dans le cabinet d’un notaire n ‘est pas applicable en l’espèce.

L’art. L 450-4 du Code de commerce prévoit que les visites et saisies peuvent avoir lieu sur autorisation judiciaire du JLD, que les opérations se réalisent sous l’autorité et le contrôle de ce magistrat, que celui-ci peut se rendre dans les locaux pendant l’intervention.

Selon la jurisprudence de la Cour d’appel de Paris et la jurisprudence de la Cour de cassation, (Cass crim du 21 mars 2018, N° 16-87193 ;Cass crim 27 juin 2012, QPC n° 12-90028), l’art. L 450-4 du Code de commerce offre des garanties suffisantes lors des visites et saisies effectuées sur autorisation du JLD dans les offices notariaux: un OPJ sollicité par l’occupant des lieux ou son conseil pour une question relative au respect du secret professionnel et des droits de la défense informe immédiatement le JLD qui tranche la difficulté soulevée.

La Cour de Cassation a refusé de renvoyer au Conseil Constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité contestant la conformité de l’art. L 450-4 du Code de commerce à la Constitution, selon la Cour de cassation, les dispositions contestées de l’art. L 450-4 du Code de commerce assurent un contrôle effectif par le juge de la nécessité de chaque visite et lui donne les pouvoirs d’en suivre effectivement le cours, de régler les éventuels incidents et le cas échéant de mettre fin à la visite à tout moment, que les droits dont la méconnaissance est invoquée sont garantis, tout au long de la procédure, par l’intervention d’une juge judiciaire dont les décisions motivées sont soumises à un recours effectif, et à qui il appartient d’assurer la conciliation entre les droits et libertés visés dans la question et les nécessités de la lutte contre les pratiques anti-concurrentielles.

Ainsi, l’art. L 450-4 du Code de commerce, qui n’a jamais été remis en cause par la jurisprudence européenne, offre toutes les garanties nécessaires.

Ce moyen est rejeté.

En conséquence il y a lieu de confirmer l’ordonnance d’autorisation rendue le 29 septembre 2017 par le JLD du Tribunal de grande instance de Paris et de déclarer régulières les opérations de visite et saisies effectuées dans les locaux de la SCP D X B, notaires associés, titulaires d’un office notarial, […], en date du 17 octobre 2017.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 15, 11 décembre 2019, RG n° 17/20660

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