Un acte de #notoriété dressé sur les déclarations de salariés du #notaire est un acte inutile

Devant la cour d’appel, par l’intermédiaire de son avocat, maître B-C, notaire à Y, a interjeté appel, le 9 mai 2008, d’une ordonnance rendue le 10 avril 2008 par le Juge taxateur du Tribunal de Grande Instance de Soissons, déclarant que par sa faute, les actes dressés pour le compte des consorts H X sont nuls pour l’acte de notoriété du 26 septembre 2001 et inutiles pour les autres, qu’en conséquence elle n’avait droit à aucun émolument et la condamnant à payer aux consorts X une somme de 12.409 € retenue par devers elle, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’art. 700 CPC et aux dépens.​

Sur l’acte de notoriété daté du 26 septembre 2001 :

Il résulte du propre aveu de maître B-C, notamment dans son courrier daté du 6 décembre 2001, portant le cachet de la poste du 7 décembre 2001, adressé aux consorts H X, qu’elle n’avait pas encore établi l’acte de notoriété à cette date.

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Au surplus, maître B-C a contrevenu aux dispositions de l’art. 3 du décret n°  71-941 du 26 novembre 1971 en ayant recours, pour attester de la dévolution successorale de madame X, à un clerc et à un notaire stagiaire de son étude, dont il est d’ailleurs contesté qu’ils aient réellement connu feue adame X, l’étude n’étant pas antérieurement chargée des affaires de la famille X.

En conséquence, il s’agit d’un acte dont l’utilité n’est pas établie.


  • Cour d’appel d’Amiens, 11 février 2009, RG n° 08/01944

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