Inutilité (encore) de la clause des actes notariés tendant à exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés

Par acte du 13 janvier 2012, M. D-E et Mme Y ont vendu une maison d’habitation à M. et Mme X.

Se plaignant de fissures et d’affaissement des planchers, ceux-ci ont, après expertise, assigné leurs vendeurs en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés .

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Les vendeurs ont fait grief à l’arrêt d’appel de prononcer la résolution de la vente et d’ordonner la restitution du bien et du prix de vente .

Mais ayant retenu que les vendeurs avaient pu constater, du fait de leur présence dans les lieux depuis l’acquisition du bien en 2005, l’instabilité de l’immeuble en raison du caractère évolutif de fissures et de l’inclinaison anormale des planchers, et que cette évolution péjorative de ces désordres n’était pas décelable par les acquéreurs au moment de la vente, mais connu des vendeurs qui, de mauvaise foi, s’étaient abstenus de la révéler au moment de la vente, peu important leur ignorance de la cause des désordres, la cour d’appel a pu déduire, de ces seuls motifs, que M. D-E et Mme Y étaient tenus de la garantie des vices cachés et que la résolution de la vente devait être prononcée, de sorte qu’elle a légalement justifié sa décision.

Dans cette affaire, les acquéreurs ont exercé l’action rédhibitoire (action en nullité de la vente) en présence d’une clause de l’acte de vente exonérant les vendeurs de la garantie des vices cachés. Cette clause est en général imposée par les notaires, sans qu’ils demandent l’avis des vendeurs ni des acquéreurs.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-19.140, rejet

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