Le vendeur de la maison tenu à la garantie décennale en raison du fuite au flexible de la baignoire

Le 23 juillet 2013, les époux X ont acquis des époux B C une maison d’habitation, située à Saint H I (Rhône) pour le prix de 248.000 EUR.

La maison est un pavillon de plein pied édifié par l’entreprise B C Frères pour la maçonnerie et livré brut le 30 novembre 2011 à M. B C, professionnel du bâtiment, qui a fait les travaux d’aménagement.

Le 20 octobre 2014, les époux X ont constaté d’importantes fuites au niveau de la salle de bains et ont informé leur assureur Filia-MAIF qui a mandaté l’entreprise AAD Phénix.

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Le 27 octobre 2014, l’entreprise AAD Phénix a diagnostiqué une fuite du flexible d’alimentation d’eau chaude de la baignoire et préconisé son changement intégral ainsi que l’assèchement des cloisons et du sol de la salle de bains.

M. B C, informé par les acquéreurs, a procédé lui-même au remplacement du flexible en novembre 2014 mais a refusé de financer les travaux consécutifs au dégât des eaux, chiffrés par l’expert mandaté par Filia-MAIF à 2.946,13 euros ttc outre 480,70 euros pour les frais de recherche de fuite.

En dépit de la réparation, une nouvelle fuite est survenue et le montant des réparations a été chiffré par Filia-MAIF à 5.175,50 EUR, soit 4.471,28 EUR vétusté déduite.

Filia-MAIF a versé à ses assurés une indemnité de 3.990,58 euros.

En octobre 2015, les époux X ont signalé à leur assureur un nouveau dégât des eaux.

Le 10 février 2016, l’entreprise AAD Phénix, de nouveau mandatée par Filia-MAIF, ne constate pas d’anomalie dans le réseau sanitaire mais préconise la reprise du placo-plâtre de la salle de bains pour le rendre hydrofuge, la reprise des joints silicone de l’évier de la cuisine et le remplacement du syphon de l’évier.

Un nouveau rapport d’expertise du 25 octobre 2016 chiffre les travaux à 5.879,06 EUR en valeur à neuf et recherche de fuite comprise, soit 5.060,23 EUR.

Le 24 novembre 2016, la Filia-MAIF a versé aux époux X une indemnité de 4.933,63 EUR.

Les réclamations adressées par l’assureur aux époux B C par courriers des 10 juin 2015, 14 septembre 2015, 16 janvier 2017, 8 mars 2017 et 20 juillet 2017 sont restées sans suite.

Par acte d’huissier du 21 septembre 2017, les époux X, acquéreurs, et la SA Filia-MAIF ont fait assigner les époux B C à comparaître devant le Tribunal d’instance de Villefranche sur Saône pour les voir condamner au paiement de certaines sommes.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Il résulte des dispositions des art. 1792 et 1792-1.2° du Code civil que la personne qui vend après achèvement un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, réputée constructeur de l’ouvrage, est présumée responsable des dommages qui compromettent sa solidité ou qui, l’affectant dans ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Il ressort du rapport de l’entreprise AAD Phénix que le dégât des eaux trouve sa cause dans le percement du flexible d’alimentation d’eau chaude de la baignorire balnéo. Ce flexible étant masqué par le coffrage de la baignoire, la fuite a perduré en dégradant le doublage cloison, l’isolation en laine de verre et les plinthes carrelées dans une chambre.

Par ailleurs, les constatations du cabinet d’expertise Eurexo, mandaté par l’assureur le 25 mars 2015, dans son rapport du 19 mai 2015, ne sont pas contestées par les époux B C.

Etant précisé que la Filia-MAIF justifie que les époux B C ont été convoqués à une réunion d’expertise du 23 avril 2015 en versant aux débats l’accusé de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signé à une date non précisée.

Le premier juge a relevé que ce flexible est détachable de la construction et a d’ailleurs été remplacé par M. B C. Il n’en constitue pas moins un élément d’équipement au sens des dispositions précitées et son percement a effectivement rendu l’ouvrage impropre à son usage par les écoulements d’eau qui ont progressivement dégradé les cloisons et l’isolation. L’humidité permanente qui en résulte rend effectivement le bâtiment impropre à sa destination.

Il importe peu que les dégâts causés par la fuite d’eau n’aient pas compromis la solidité de la construction. C’est par une erreur d’appréciation que le premier juge a écarté la responsabilité décennale du constructeur au motif que les dégradations induites par la fuite ont affecté des équipements, revêtements de sol et murs, dont la dégradation ne compromettait pas la solidité de l’ouvrage.

L’expert a déterminé un préjudice total de 4.694,80 EUR sur lequel l’assureur a versé aux époux X une indemnité de 3.990,58 EUR après déduction d’une somme de 15 % (704,22 EUR) au titre de la vétusté, selon quittance subrogatoire du 14 septembre 2015.

Il en résulte que la Filia-MAIF est fondée à réclamer aux époux B C paiement de la somme de 3.990,58 EUR dans le cadre de son action subrogatoire.

Le préjudice des époux X s’établit à 704,22 EUR au titre des frais de reprise restés à leur charge et 500 EUR en réparation de leur trouble de jouissance.


 

  • Cour d’appel de Lyon, 6e chambre, 19 décembre 2019, RG n° 18/06364

 

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