Les arroseurs arrosés. Le CSN et l’ADSN s’opposent à la saisie de documents notariaux couverts par le secret professionnel alors que ces documents leur ont été transmis illégalement

Une ordonnance a été rendue par le Juge des libertés et de la détention (JLD) à l’appui d’une requête présentée suite à une demande d’enquête en date du 18 septembre 2017 relative aux pratiques susceptibles d’être relevées dans le secteur des prestations de service à destination des notaires signée par le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence (ADLC), aux fins d’établir si lesdites entreprises, notamment celles titulaires d’un office notarial, et les organisations professionnelles visées à l’ordonnance, auraient mis en oeuvre des pratiques de nature à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence et/ ou auraient abusé d’une position dominante dans le secteur des prestations de services à destination des notaires, se livrant ainsi à des pratiques prohibées par le Code de commerce et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (Ci – après TFUE)

  • Les opérations de visite et de saisie, autorisées par le JLD, se sont déroulées au Conseil supérieur du notariat (CSN), du 17 octobre 2017 à 9h34 au 18 octobre 2017 à 6h50, en présence du directeur général du Conseil supérieur du notariat, et occupant des lieux. Notamment, il était indiqué dans le PV que l’ouverture du scellé fermé provisoire et la suppression de documents couverts par les protections prévues par les textes interviendrait le 14 novembre 2017 à 9H dans les locaux du CSN.

Des réserves étaient émises par le CSN le 18 octobre 2017.

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Le 14 novembre 2017, une réunion était organisée dans les bureaux du CSN entre les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, monsieur Z occupant des lieux lors de la visite des 17 et 18 octobre en présence des avocats des requérants, ainsi que de S T, A , afin de procéder à l’élimination des documents dont le Conseil supérieur du notariat a estimé qu’ils relevaient de la protection accordée par l’art. 66-5 de la oi du 21 décembre 1971 modifiée et / ou comportant des éléments relevant du secret professionnel du notaire (article 3.4 du règlement national -règlement inter-cours) et dont la liste avait été transmise par courriels des 3 et 10 novembre 2017.

Le 15 novembre 2017, la réunion se poursuivait dans les bureaux du Conseil supérieur du notariat entre les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, monsieur Z occupant des lieux lors de la visite des 17 et 18 octobre en présence des avocats des requérants, ainsi que de U V, A , afin de continuer l’opération de restitution débutée la veille.

  • Les opérations de visite et de saisie se déroulaient à l’ADSN ,[…], ( sur CR du JLD du TGI d’Aix En Provence en date du 3 octobre 2017) , du 17 octobre 2017 à 9h30 à 22h20 (clôture du pv le 18 octobre 2017 à 2h55) ; il était indiqué dans le PV que l’ouverture du scellé fermé provisoire et la suppression de documents couverts par les protections prévues par les textes interviendrait le 14 novembre 2017 à 9H30 dans les locaux de l’ADSN.

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Le 14 novembre 2017, une réunion était organisée dans les bureaux de l’ADSN à Venelles entre les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, monsieur AH AI AJ, responsable des services généraux, et occupant des lieux lors de la visite du 17 en présence des avocats des requérants, ainsi que de AK AL A (après accord préalable du JLD d’Aix en Provence) , afin de procéder à l’élimination des documents dont l’ADSN a estimé qu’ils relevaient de la protection accordée par l’art. 66-5 de la loi du 21 décembre 1971 modifiée et / ou comportant des éléments relevant du secret professionnel du notaire (art. 3.4 du règlement national -règlement inter-cours) et dont la liste avait été transmise par courriels le 3 novembre 2017.

  • Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées à l’ADSN , […], PARIS 8e du 17 octobre 2017 de 9h45 à 22h20 au 18 octobre 2017 à 2h30) , il était indiqué dans le PV que l’ouverture du scellé fermé provisoire et la suppression de documents couverts par les protections prévues par les textes interviendrait à partir du 14 novembre 2017, dans les locaux de l’ADSN.

Le 14 novembre 2017, une réunion était organisée dans les bureaux de l’ADSN à Paris 8e, entre les enquêteurs de l’Autorité de la concurrence, madame W AA, comptable et occupante des lieux lors de la visite des 17 et 18 octobre en présence des avocats des requérants, ainsi que de AB AC, A , afin de procéder à l’élimination des documents dont l’ADSN a estimé qu’ils relevaient de la protection accordée par l’art. 66-5 de la loi du 21 décembre 1971 modifiée et / ou comportant des éléments relevant du secret professionnel du notaire (article 3.4 du règlement national -règlement inter-cours) et dont la liste avait été transmise par courriels.

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La disposition de l’art. 226-13 du Code pénal sur le secret professionnel est général et absolue ; les règles qui y sont relatives doivent recevoir application, encore bien qu’il s’agisse d’un fait connu et dont la révélation ne serait pas de nature à profiter à des tiers (Cass. req., 17 juin 1927 : DH 1927, p. 433).

Elle s’applique soit que les faits appris sous le sceau du secret aient été confiés par des particuliers, soit que leur connaissance provienne de l’exercice d’une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général d’ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret, ce qui est bien le cas du notariat.

La notion de secret professionnel est entendue assez largement par les tribunaux. Ainsi, l’attestation délivrée par un notaire en vue d’être produite dans un procès qui révélait les propos d’un client lors d’une discussion sur une vente envisagée ne peut être retenue par le tribunal alors même que le notaire était intervenu comme négociateur de l’affaire (Cass. 1re civ., 18 juin 1985).

En l’espèce, la protection du secret professionnel des notaires ne pouvait être invoquée pour des visites et saisies opérées dans les locaux du CSN et de l’ADSN, qui ne sont pas des offices notariaux.

Mais la vraie interrogation porte sur la communication par des notaires au CSN et à l’ADSN de documents (actes ?) que ces derniers recinnaissent être couverts par le secret professionnel des notaires.

Le CSN est l’organisme représentatif de la profession notariale. Il n’a aucune des attributions réservées aux notaires.

L’ADSN (Association pour le développement du service notatrial) est, comme son nom l’indique, une association qui n’a aucune des attributions réservées aux notaires. C’est en fait un groupe de sociétés commerciales et d’associations, le groupe ADSN. L’association, elle-même contrôlée par le Conseil supérieur du notariat, n’a aucune des attributions réservées aux notaires. Elle a été créée par le notariat et dirigée par des notaires. pour concevoir et développer des outils et services spécifiques à destination des notaires de France.

La transmission au CSN et à l’ADSN par les offices notariaux de documents couverts par le secret professionnel des notaires a donc été faite en toute illégalité.

La Cour d’appel de Paris a validé les saisies aux termes d’un arrêt de décembre dernier.

A noter que 1er juin 2019, le Groupe ADSN s’est transformé « pour s’adapter aux nouveaux défis technologiques du notariat ».Tout en gardant le même cap depuis sa création en 1983, « avec la même boussole, celle de rapprocher les notaires de leurs clients », le Groupe dit prendre un nouveau tournant.

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