Les « instances » notariales fâchées avec le droit de la concurrence

Dans l’instance opposant l’Autorité de la Concurrence (ADLC) à l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN), instance ayant fait l’objet d’arrêts de la Cour d’appel de Paris durant le mois de décembre dernier, on relève en particulier :

Certaines instances notariales auraient obligé leurs membres à souscrire des offres de prestations de services auprès des filiales de l’ADSN en le liant dans certains cas à d’autres prestations de services, incitant ainsi les notaires à résilier des contrats conclus avec des concurrents de MIN NOT, tel que NOTARIAT SERVICE.

Les filiales de l’ADSN, en particulier MIN NOT commercialiseraient certaines prestations des services à des prix bas, inférieurs à leurs coûts, afin de favoriser artificiellement une baisse des prix de ces prestations pour évincer leurs concurrents du marché, tout en compensant ces pertes grâce aux ressources tirées d’activités exercées en monopole (monopole des notaires).

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REAL NOT, filiale de l’ADSN, profiterait du fait qu’elle gère le réseau informatique interne au notariat (réseau REAL), le serveur et les adresses de messagerie de l’ensemble des offices notariaux pour dégrader l’accès des études notariales à certains sites internet et le débit des sites de certains offices notariaux hébergés par des entreprises concurrentes.

 

Précisions :

  • L’ADSN et ses filiales sont possédées, dirigées et contrôlées par le Conseil supérieur du notariat (CSN), en infraction avec les textes de son statut (ordonnance de 1945).
  • La Cour d’appel de Paris a validé les perquisitions et les saisies effectuées aux sièges du CSN, de l’ADSN et de ses filiales, de nombreux conseils régionaux et chambres de notaires, ainsi que de certains offices notariaux et qui ont permis de mettre la main sur les documents justifiant les constats de l’ADLC.

 

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