La nullité d’un #testament authentique (notarié) ne fait pas obstacle à sa requalification en testament international

L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 25 novembre 2015, pourvoi n° 14-21.287, Bull. 2015, I, n° 300).

Monsieur U T est décédé le […] en laissant pour lui succéder ses deux enfants, E et J (les consorts T) qui se sont inscrits en faux contre le testament de leur père, reçu le 6 juin 2011 par maître V (le notaire), instituant légataire universelle madame N ; ceux-ci ont agi en annulation du testament contre cette dernière, qui par ailleurs a assigné le notaire en indemnisation .

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Les consorts T, les enfants donc, ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter l’intégralité de leurs demandes et de dire valable l’acte du 6 juin 2011 comme testament international, alors, selon le eux et en particulier que le testament authentique, nul faute d’avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies ; qu’en présence d’un acte déclaré faux, la preuve du respect desdites formalités ne peut résulter de l’acte lui-même ; que la cour d’appel a retenu que l’acte était conforme à la Convention de Washington imposant que le testateur déclare que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu, dès lors qu’il comportait une mention suivant laquelle l’acte avait été lu au testateur ayant déclaré bien le comprendre et qu’il reflétait exactement sa volonté, mention approuvée par le testateur qui a signé l’acte après lecture par le notaire ; qu’en statuant ainsi, tout en constatant que le notaire avait faussement mentionné avoir rédigé le testament sous la dictée du testateur, ce dont il s’évinçait que l’acte avait été pré-rédigé et qu’aucun crédit ne pouvait donc être accordé à la mention prétendant relater les déclarations verbales du testateur, rédigée avant même que le testateur ne prenne la parole, la cour d’appel a violé l’art. 1318 du Code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause, ensemble l’art. 4 de la loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, rendue applicable en France par la loi n° 94-320 du 25 avril 1994 et le décret d’application n° 94-990 du 8 novembre 1994.

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’acte litigieux avait été établi en présence de deux témoins et d’une personne habilitée, le notaire, qui en avait donné lecture, et que le testateur avait déclaré reconnaître qu’il exprimait ses volontés et l’avait signé, avec les témoins et le notaire, la cour d’appel, hors toute dénaturation et sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que l’ensemble des formalités prescrites par la Convention de Washington avaient été accomplies, de sorte que le testament du 6 juin 2011, nul comme acte authentique, valait en tant que testament international.

Le pourvoi des enfants est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-10.298, rejet, inédit

Sur le testament international, voir : Faire un testament international sur le site de l’Office notarial de Baillargues

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