Manque indéniable de sérieux et de rigueur dans la tenue de sa comptabilité du #notaire qui perd le chèque de sa cliente

Madame X a conclu une promesse de vente le 30 mars 1989 avec l’indivision Swatton- Tarrazi relativement à un appartement à Marseille au prix de 80’000 fr.

La signature de l’acte authentique a été retardée jusqu’à l’issue donnée à différentes difficultés qui se sont poursuivies jusqu’en 2011.

Par une décision en date du 11 octobre 2011, le Tribunal de grande instance de Marseille a constaté que la vente était parfaite au jour de la signature du compromis , mais a rejeté la demande de Mme X en constatation de la vente par jugement, a rejeté les demandes des vendeurs en caducité du compromis, en expulsion, et au titre d’une indemnité d’occupation.

Maître Y qui avait été déjà sollicité avant ledit jugement pour établir l’acte authentique de vente (courrier du conseil des vendeurs du 9 juillet 2008 au demeurant resté sans répose de sa part jusqu’en janvier 2009) a alors été recontacté aux mêmes fins.

Il n’a cependant alors pas retrouvé trace du paiement constitué par un chèque de banque de 80 .000 F, établi le 24 mars 1994 par la Caisse d’épargne à la demande de madame X, au nom du notaire, envoyé le 5 avril 1994 à celui-ci par le conseil des vendeurs, lequel l’avait lui même préalablement reçu du conseil de madame X (courrier officiel du 29 mars 1994).

Madame X ne disposait pour sa part que de l’avis de débit de son compte à la Caisse d’épargne au jour de l’émission du chèque.

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L’ instance a été introduite par une assignation du 29 novembre 2016, madame X réclamant la restitution de la somme de 12.195,92 EUR, outre des dommages et intérêts à la Caisse d’épargne et au notaire.

Dans le jugement attaqué, le tribunal a considéré qu’il n’était pas démontré que le notaire avait reçu le courrier du 5 avril 1994 contenant le chèque, que par ailleurs, sa responsabilité était cependant engagée car il avait été saisi d’une demande pour réitérer la vente et s’était montré négligent dans la gestion du dossier en ayant attendu cinq ans avant de solliciter la Caisse des dépôts et consignations et car il n’avait pas répondu aux demandes des vendeurs et de l’acheteur ;  la demande de restitution des fonds n’était pas prescrite à l’égard de la banque car l’obligation de la Caisse d’épargne, en sa qualité de dépositaire des fonds, a cessé au moment de l’émission du chèque de banque, sauf à ce que ce chèque n’ait pas été encaissé, ce qui est l’objet du présent litige et en l’absence de démonstration de l’encaissement de ce chèque, la banque n’était pas fondée à opposer la prescription, la fin du contrat de dépôt n’étant pas établie.

Au soutien de son appel, la Caisse d’épargne soulève d’abord l’irrecevabilité de la demande comme prescrite, faisant valoir que seule, la prescription quinquennale est applicable et qu’elle n’est plus dépositaire des fonds depuis l’émission du chèque ; que le Tribunal de grande instance de Marseille n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations car il relève que le 24 mars 1994, la banque a établi le chèque, que ce chèque a été remis à madame X et qu’il en déduit à tort qu’elle serait demeurée dépositaire faute de démonstration de l’encaissement ; cette motivation est contraire à la notion d’émission de chèque ;  madame X a mis en circulation le chèque,’elle s’en est dessaisie au profit du notaire et l’émission traduit le dessaisissement au profit du bénéficiaire, la Cour de cassation considérant que le chèque est émis au moment où le tireur s’en défait au profit du bénéficiaire.

Sur le fond, elle expose que le chèque ayant été mis en circulation, elle n’est plus dépositaire de la somme et n’est donc plus tenue d’aucune obligation de restitution et qu’elle n’avait pas non plus d’obligation d’information sur l’encaissement ou non encaissement du chèque.

En revanche, madame X a fait preuve de négligence en ce qui concerne ses propres diligences.

Madame X souligne essentiellement que le chèque litigieux est un chèque de banque, qu’il a donc été émis sur un compte interne à la banque après avoir été débité de son propre compte et qu’en conséquence, la banque est la seule en mesure de savoir si ce chèque a été débité au profit de son bénéficiaire, maître Y ; elle avait l’obligation de l’informer du non encaissement et en cas de non encaissement, l’obligation de lui restituer la somme correspondante ;  le tribunal a exactement retenu qu’en sa qualité de dépositaire, elle ne pouvait opposer aucune prescription.

Le notaire affirme en substance que rien ne démontre que « le courrier de maître Z du 5 avril 1994 du conseil des vendeurs avait été reçu en son temps par l’étude » et qu’il n’est pas établi que le chèque a été crédité sur le compte du notaire à la Caisse des dépôts et consignations ; que le débit du compte de madame X ne signifie pas que le notaire a encaissé le chèque; qu’il ne peut lui être imposé de rapporter la preuve négative de ce qu’il n’a pas encaissé le chèque; qu’il n’a pas commis de faute dans la gestion du dossier; que madame X ne justifie pas d’un préjudice en lien causal avec sa faute car il a restitué le dépôt de garantie dès juin 1991 et qu’elle n’a repris contact avec son étude que 17 ans après; qu’il lui appartenait pour réitérer la vente de payer le prix avec au besoin le recours à un prêt.

La responsabilité du notaire, qui est en premier lieu examinée, conduit la cour à retenir les éléments suivants :

Dans le courrier en réponse que le notaire a envoyé en janvier 2009 au conseil des vendeurs, après que le président de la chambre eut été saisi, les courriers qui lui avaient été antérieurement adressés en 2008 étant restés sans réponse, il écrit simplement à propos du sort donné à ce chèque qu’il a dû faire l’objet d’un versement sur le livre de grande consignation.

L’analyse de ces propos permet de retenir qu’il ne contestait alors pas avoir reçu le chèque, de sorte que malgré ses dénégations actuelles, il sera considéré qu’ayant réceptionné le chèque en suite de son envoi par le conseil des vendeurs, il s’est cependant trouvé dans l’incapacité de justifier de ce qu’il en était advenu en son étude.

S’il ne peut effectivement être jugé que le débit du chèque du compte de madame X ne démontre pas que le notaire l’aurait encaissé puisqu’il s’agit d’un chèque de banque, il demeure que le notaire s’est donc trouvé dans l’incapacité de justifier du sort donné à ce chèque, qu’il a en outre produit, au titre des éléments comptables du dossier, une seule fiche qui s’arrête en 1991 et qu’il a par ailleurs également reconnu, dans ce même courrier de janvier 2009, qu’il devait procéder à des recherches auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sur « les microfiches » à raison de sa propre gestion et désorganisation à la suite de la mise en place de différents logiciels.

Ces éléments et observations caractérisent ainsi suffisamment l’existence de la faute du notaire quant à la tenue de sa comptabilité, étant de surcroît observé que ses recherches n’ont jamais procuré d’information, ni sur l’existence d’un compte ouvert relativement à la vente X à la Caisse des dépôts et consignations, ni sur les mouvements suceptibles d’avoir été enregistrés relativement au chèque.

Cette situation qui relève d’un manque indéniable de sérieux et de rigueur dans la tenue de sa comptabilité, a privé Mme X de l’entier bénéfice de la somme de 80 .000 F, soit pour honorer la transaction, soit pour la récupérer en cas d’échec de la transaction.

Le notaire sera donc déclaré fautif et responsable du préjudice ainsi causé, qui est un préjudice entier.

Il devra, en conséquence, indemniser madame X par le versement de la somme correspondant au montant du chèque.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 7 janvier 2020, RG n° 18/01912

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