Les bons voeux de l’Autorité de la #concurrence aux syndicats et ordres professionnels.

Des thèmes nouveaux font leur apparition en 2020 dans la detérmination de ses objectifs et illustrent la volonté de l’Autorité de la concurrence de tenir compte des évolutions de l’économie en leur apportant une réponse adaptée. Elle s’intéressera en particulier :

… au respect par les associations, ordres et syndicats professionnels des règles de concurrence. L’Autorité publiera en 2020 une étude  consacrée à  l’application du droit de la concurrence à ces acteurs. Elle a choisi ce thème en prévision de l’entrée en vigueur de la directive ECN+, qui devra être transposée en 2020, et qui va conduire à exposer les associations, syndicats ou ordres professionnels à des sanctions beaucoup plus lourdes et dissuasives.  Cette étude permettra de faire de la pédagogie et de  mettre en garde les acteurs sur les comportements à risque.

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De façon plus générale,  l’Autorité entend promouvoir plus largement la conformité. A cet égard, elle animera à un groupe de travail spécifique dont l’objectif est d’identifier, avec les entreprises, les politiques les plus efficaces et les meilleures pratiques en matière de conformité.

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L’Autorité a constaté qu’au fil des années, certains syndicats ou associations professionnels, de même que des ordres professionnels, sont régulièrement associés à des infractions au droit de la concurrence, voire en sont les instigateurs (on peut citer notamment les affaires du transport par messageries en décembre 2015, le cartel du revêtement de sols en octobre 2017, et les sanctions prononcées en 2019 pour pratiques d’entente à l’égard de certaines instances ordinales des notaires et des architectes). L’Autorité continuera de faire de la détection de telles pratiques un axe prioritaire de ses investigations.

L’année 2020 marquera par ailleurs un changement très significatif avec la transposition de la directive n° 2019/1 dite ECN+, visant à doter  les  autorités  de  concurrence  des  États  membres des  moyens  de  mettre en  œuvre plus  efficacement les  règles de  concurrence et  à  garantir le  bon  fonctionnement du  marché intérieur. En effet, il résulte de cette directive que le régime applicable aux associations d’entreprises sera substantiellement durci. Alors que les sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence contre les associations ou syndicats professionnels ne pouvaient, jusqu’à aujourd’hui, dépasser un montant de 3 millions d’euros, avec la directive ECN +, les sanctions pourront  atteindre un montant correspondant au cumul de 10 % du chiffre d’affaires mondial de chaque entreprise membre du syndicat ou de l’association. Les sanctions prononcées à l’encontre des  syndicats, associations professionnelles ou ordres pourront donc à l’avenir être beaucoup plus dissuasives.

Afin d’anticiper sur ce nouvel état du droit, l’Autorité a lancé en 2019 un appel à contributions et publiera en 2020 une étude thématique sur l’application du droit de la concurrence aux syndicats et organismes professionnels, qui sera publiée dans la collection « Les Essentiels ». Cette étude aura notamment pour but de favoriser la conformité, en identifiant les pratiques qui peuvent tomber sous le coup du droit de la concurrence.

Texte intégral du communiqué

Comme une impression que le Conseil supérieur du notariat est en ligne de mire, en particulier ses activités commerciales via le groupe ADSN:ADNOV (prestations de service) et le groupe UNOFI (placements).

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