Faut-il démolir la maison qui empiète sur le passage objet d’une servitude ?

Il a été institué au profit d’une parcelle, propriété indivise, une servitude de passage, d’une largeur de huit mètres, grevant deux autres parcelles dont sont propriétaires un père et sa fille. Cette dernière a fait construire une maison d’habitation sur la parcelle en exécution d’un permis de construire. L’un des propriétaires indivis a assigné en référé cette dernière ainsi que son père, dont la parcelle est bordée d’une haie, en suppression des constructions, plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude.

La cour d’appel (Dijon, 10 juillet 2018) a ordonné la démolition de la construction.

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Appel a été relevé.

En retenant que, du fait de l’empiétement, le passage est réduit de moitié à hauteur du garage et qu’un déplacement de l’assiette de la servitude ne peut être imposé au propriétaire du fonds dominant que dans les conditions prévues à l‘art. 701, dernier alinéa, du Code civil, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du propriétaire du fonds débiteur de la servitude, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Il se déduit de cette décision que, pour ordonner la démolition d’une construction empiétant sur l’assiette d’une servitude, le juge doit rechercher si cette dernière n’est pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile du propriétaire du fonds servant.


 

  • Cour de cassation, 3e Ch. civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-25.113, cassation partielle, FS-P+B+I 

 

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