Valérie, clerc aux actes courants, aurait traité son patron de #notaire de « sale con ». Son licenciement est annulé.

Mme Valérie D. a été engagée à compter du 6 janvier 2003 par maître S, notaire, au droit duquel se trouve la SCP Yannick G.- François M. depuis septembre 2009, en qualité de clerc aux actes courants.

Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération mensuelle brute de base de Mme Valérie D. était de 3.119 EUR.

Le 13 mai 2016, Valérie était convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pour le 24 mai 2016.

A l’issue de la convocation, aucune sanction ne sera notifiée.

Le 26 janvier 2017, Valérie était convoquée à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’à un licenciement pour le 7 février 2017.

Le 6 mars 2017, Valérie était licenciée pour cause réelle et sérieuse pour mésentente, comportement irrespectueux et perte de confiance.

Il lui était reproché des intrusions dans les données personnelles de ses collègues de travail, des consultations des données personnelles de ses employeurs, des refus d’exécuter des tâches rédactionnelles courantes et des insultes à l’égard de ses employeurs.

Contestant son licenciement, Valérie a saisi le conseil de prud’hommes d’Annemasse le 12 avril 2017.

Par jugement en date du16 octobre 2018, le conseil de prud’hommes d’Annemasse a condamné la SCP notaire à payer à Valérie la somme de 47.000 EUR à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, …

Par déclaration reçue au greffe le 6 novembre 2018, la SCP notaire a interjeté appel de la décision.

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Devant la cour d’appel, Valérie a contesté avoir traité maître G. de « sale con' » fait qui ce serait produit « courant 2016 », et qui n’a fait l’objet d’aucune sanction immédiatement après avoir été prononcé, ou à tout le moins dans les deux mois de son prononcé.

Quant au fait du 12 décembre 2016, Valérie, qui a établi un organigramme, rapporte la preuve de ce qu’elle ne travaillait qu’avec maître .. Il y a avait une répartition des collaborateurs de l’étude entre les deux associés qui chacun organisait le travail des salariés sous sa resonsabilité comme il l’entendait. Cela résulte d’ailleurs d’un courrier de maître François M produit au dossier du 9 juin 2017 justifiant le licenciement et indiquant « j’ajoute que pour ma part les incidents se déroulant principalement dans un bâtiment distinct de celui où j’ai mon bureau, j’ignorais à quel point la situation était dramatique pour le personnel de l’étude« . De même, dans un courriel du 13 février 2017 adressé par maître G. à maître M qui se plaint de la surcharge de travail entraînée par le départ de Valérie. à laquelle il ne peut faire face seul, propose à maître M. des solutions dont celle de répartir les dossiers de Valérie entre ses collaborateurs et Maître M.

Dès lors lorsque le 12 décembre 2016, en fin de journée et alors que Valérie allait quitter l’étude, maître François M lui a demandé de s’occuper d’un dossier, Valérie l’a renvoyé à faire le point avec maître Yannick G.

Devant l’insistance de maître François M, son refus de laisser partir Valérie, cette dernière lui a simplement fait part du fait qu’elle ressentait son comportement comme anormal et qu’elle pensait qu’il avait bu. Maître G dans deux courriels du 8 février 2017 a confirmé à Valérie que maître M. était venu plusieurs fois en état d’ébriété et qu’il était alcoolique même si cela ne lui faisait pas plaisir d’être traité ainsi. La seule attestation produite par l’employeur sur l’incident du 12 décembre 2016 est celle de madame R qui ne fait que relater les faits et notamment les propos tenus par Valérie non contestés sans noter de comportement outrancier de sa part.

Valérie n’a pas eu un comportement fautif mais a réagi de manière vive et angoissée, à un comportement anomal et excessif de maître M.

Quant au comportement reproché à Valérie qui semait d’après l’employeur, la terreur parmi ces collègues, ce reproche n’est pas évoqué dans la lettre de licenciement. Sont produits aux débats un courriel de monsieur D. du 1er juillet 2012 (plus de 4 ans avant le licenciement), après son départ de l’étude où il traite Valérie de méchante, de diablesse.

Madame J témoigne ce que Valérie mettait une mauvaise ambiance au sein de l’étude, étant cependant précisé qu’elle a quitté l’étude en septembre 2016, profitant comme elle l’indique d’une belle opportunité professionnelle. Madame R se contente de relater l’incident du 12 décembre 2016 de manière neutre.

Valérie produit, quant à elle, des messages de soutien de la part de certaines de ses collègues de travail après son licenciement, adressés sur son téléphone portable et dont elle pouvait faire état.

Son travail était reconnu et apprécié au sein de la SCP Yannick G- François M comme en attestent les entretiens d’évaluation produits aux débats et le courriel de maître François M du 7 mars 2017 à maître G, reconnaissant à Valérie le mérite « d’au moins abattre du travail ».

Le jugement qui a dit le licenciement de Valérie sans cause réelle et sérieuse est confirmé.

Valérie avait 14 ans d’ancienneté au sein de la SCP Yannick G-François M et était âgée de 51 ans au moment de son licenciement.

Elle justifie avoir retrouvé des emplois en contrats à durée déterminée d’une durée de trois mois renouvelable en qualité d’adjoint administratif territorial au sein du service départemental d’incendie et de secours à compter du 23 octobre 2017, moyennant une rémunération mensuelle brut de 1.742,34 EUR, subissant une baisse importante de revenus.

La SCP notaire est condamnée à lui payer la somme de 36.000 EUR à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


 

  • Cour d’appel de Chambéry, Chambre sociale, 7 Novembre 2019, RG  n° 18/02099

 

 

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