Le devoir d’information et de conseil du #notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une #assurance décès facultative proposée par le prêteur

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’zppelAgen, 21 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.096), la société civile immobilière C, dont M. G Z était le gérant, a, suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2000 par M. A (le notaire), contracté un emprunt bancaire.

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M. G Z est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y, leurs enfants B et C, ainsi qu’un fils d’une première union, D.

Imputant au notaire divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l’occasion de la passation de cet acte, Mme Y et ses deux enfants (les consorts Z) l’ont assigné en responsabilité et indemnisation.

Les consorts Z ont fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter leur demande de condamnation de M. A à leur verser la somme de 33.0 177,14 EUR.

Pour rejeter la demande des consorts Z, l’arrêt de la cour d’appel retient, d’abord, qu’ils reprochent au notaire de n’avoir pas attiré l’attention de M. G Z sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance facultative, ce qu’il leur appartient de prouver. Il relève, ensuite, que, s’il n’est pas écrit dans l’acte qu’une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d’une non-souscription de l’assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique.

En statuant ainsi, alors que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil devenu l’art. 1240.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.948, rejet
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