Le juge dit que le #testament au profit du diocèse n’est pas un faux

 

Le testament litigieux, rédigé d’une écriture ferme et assurée, ne révèle pas d’incohérence.

Mme X est décédée le […] laissant pour lui succéder un neveu et deux nièces, enfants de son frère prédécédé.

Elle avait fait l’objet d’une mesure de protection ayant été placée, suite à une procédure ouverte d’office le 15 mars 2005, sous le régime de la curatelle renforcée à compter du 15 décembre 2005 jusqu’à son décès le 6 janvier 2012.

Elle a vécu depuis le 21 mai 2008 jusqu’à son décès en unité de soins de longue durée au sein de l’établissement …

Par testament olographe rédigé le 18 mars 2005, Mme A-J K a institué l’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LYON, légataire universelle.

Les neveu et nièces, héritiers légaux ab intestat, ont assigné l’ASSOCIATION DIOCÉSAINE DE LYON, par acte extra-judiciaire en date du 13 mai 2015, devant le Tribunal de grande instance de Lyon, en vue de voir prononcer la nullité du testament olographe du 18 mars 2005, aux motifs allégués que l’état de santé mental de la testatrice ne lui permettait pas d’agir en plein connaissance de cause, de sorte que son consentement aurait été vicié.

Appel a été relevé par les neveu et nièces, déboutés en première instance.

Unknown

En application de l’art. 489 ancien du Code civil dans sa version en vigueur lors de la rédaction du testament, pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit. C’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte.

En application de l’art. 901 du Code civil, pour faire un testament, il faut être sain d’esprit.

Il appartient aux appelants, qui agissent en nullité du testament, de rapporter la preuve de l’insanité d’esprit.

Il résulte du dossier qu’une demande de mesure de protection a été formée en mars 2005 par le « banquier’ »et M. E parce que l’entourage (femme de ménage) de Mme X lui aurait pris de l’argent, que cette demande n’a donc pas été formée dans un contexte d’altération des facultés mentales mais plutôt de fragilité vis à vis de tiers qui auraient été malhonnêtes.

L’expert, le docteur C, qui l’a examinée dans ce cadre, en octobre 2005, plusieurs mois après le testament litigieux, conclut à une fragilité et vulnérabilité ainsi qu’à des altérations du fait de l’hydro-encéphalie.

Il relève que, début 2005 (pas de précision de date), elle a été hospitalisée en neurologie et endocrinologie, et également qu’en 2005, on a découvert qu’elle souffrait d’une hydro-encéphalie, qui impactait sa mémoire et son comportement mais avait été traitée d’où une amélioration de son état.

Il ne résulte pas de ce rapport, très peu précis dans les dates, la preuve qu’au moment où elle a rédigé son testament, elle ait souffert d’une altération de ses facultés mentales et n’ait pas été saine d’esprit.

En outre aucun dossier médical de Mme X n’est versé aux débats lequel aurait pu venir préciser le rapport du docteur C.

En ce qui concerne le contexte, il résulte des pièces versées que si jusqu’en 2000, la défunte avait des contacts avec ses neveux, ce n’était plus le cas pour les années postérieures et notamment en 2005, ce qui permet d’expliquer sa motivation à léguer ses biens à l’association diocésaine.

Unknown

La cour observe que l’acte d’échange de logement avec Mme Y X, postérieur au testament, est non remis en cause par l’intéressée.

Le testament litigieux, rédigé d’une écriture ferme et assurée, ne révèle pas d’incohérence, le fait que l’auteur du testament suive le modèle proposé par l’association diocésaine, qui délivre une information exacte concernant l’imposition des neveux, ne révèle en soit aucune manipulation le fait de suivre le modèle proposé par elle, si l’on souhaite lui léguer ses biens, étant logique.

Il résulte de ces éléments que les appelants ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe, de l’insanité d’esprit de Mme X lorsqu’elle a rédigé son testament.

La décision déférée est confirmée.


  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile b, 14 janvier 2020, RG n° 18/03951
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