Parfaite validité du #don manuel en avancement d’hoirie confirmé par un écrit SSP

 

Madame J-K X de Z a, le 28 septembre 2008, rédigé entièrement à la main un document par lequel elle donne en avance d’hoirie à son fils Y de Z la somme de 165.025 EUR, une partie de cette somme, soit 76.225 EUR étant avancée pour cautionner sous forme d’un contrat d’assurance-vie sequoia un emprunt réalisé par L’EURL du domaine L auprès de la Société générale, contrat qui ne sera restitué à sa valeur qu’à la date de libération du cautionnement par la banque. La rédactrice précise que ce don manuel est effectué pour faire suite à la donation-partage d’avril 1995 pour aider son fils Y à conserver Bisseret et pour le remercier de son aide dans les affaires quotidiennes. Elle ajoute, dans un second document daté du même jour, annuler la reconnaissance de dette de 5.800 EUR du 1er octobre 2005.

Les appelants – les autres enfants – soutiennent que Mme X de Z n’était pas saine d’esprit au jour de la rédaction de ce document.

Mme X de Z, née en 1933, était âgée de 75 ans lors de l’établissement de ce document. Elle souffrait, selon les certificats médicaux du docteur de A en date du 14 mars 2008 et 30 octobre 2008, d’un méningiome olfactif de gros volume. Mère de sept enfants et grand-mère de 23 petits-enfants, elle indiquait au médecin être très active dans plusieurs associations, et présenter des trous de mémoire depuis le mois de juillet 2007.

Dans un certificat médical en date du 22 avril 2009, le professeur C a relevé des petits troubles de mémoire, une légère désorientation temporelle et un trouble du comportement sous la forme d’un désintérêt et d’un repli sur soi.

À la suite de l’opération, le professeur C a noté que Mme X de Z se plaignait d’avoir toujours de grosses pertes de mémoire.

Mandaté par la Cour d’appel de Riom, le docteur B, psychiatre, qui a examiné le 28 janvier 2011 Mme X de Z, a indiqué que la personnalité de l’intéressée apparaissait comme fragile et vulnérable, pouvant altérer ses capacités de discernement et de jugement, et restait très affectée par l’important conflit affectif et patrimonial entre ses enfants, entraînant des troubles du sommeil avec ruminations anxieuses. Il a conclu a une détérioration de ses fonctions cognitives avec troubles de la mémoire entre autres et à l’opportunité de maintenir la mesure de protection.

Le docteur de A a certifié le 16 janvier 2013 que le méningiome avait entraîné une altération des fonctions supérieures de Mme de Z.

De nombreux témoins ont attesté que Mme X de Z avait eu des troubles de la mémoire durant les années 2007, 2008 et 2009.

Le professeur G H, mandaté par le Tribunal de grande instance de Montluçon pour examiner Mme X J-K de Z, a conclu que compte tenu des différentes consultations médicales réalisées à cette période, l’intéressée ne présentait pas de troubles des fonctions supérieures suffisantes susceptibles d’entraver son jugement durant la période entourant le 28 septembre 2008. Il précise que « après étude des documents du dossier médical, nous ne retrouvons pas d’élément permettant de dire qu’elle présentait un état d’insanité le 28 septembre 2008« .

Pour parvenir à cette conclusion, l’expert s’appuie sur les certificats médicaux rédigés autour de la période du 28 septembre 2008 dans lesquels les médecins ont considéré que Mme de Z était apte à donner valablement son consentement à l’opération chirurgicale, notant qu’elle se sentait fort bien et hésitait à se faire opérer, le professeur C précisant « à l’examen, j’ai relevé des petits troubles de la mémoire, une légère désorientation temporelle et un trouble du comportement sous la forme d’un désintérêt et d’un repli que Mme de Z reconnaît sans problème« . L’expert ajoute qu’à aucun moment, si ce n’est a posteriori dans le certificat du docteur de A en date du 16 janvier 2013, les médecins n’ont évoqué de suggestibilité, de trouble du jugement ou de troubles majeurs de la mémoire.

Comme l’a relevé le premier juge, Mme X de Z souffrait d’anxiété due d’une part à l’angoisse de l’opération et d’autre part à l’important conflit affectif et patrimonial entre ses enfants.

Dans un courrier adressé à son fils Y et à sa belle-fille C daté du 4 mai 2009, soit postérieurement au document objet du litige, Mme X de Z leur écrivait « j’ai souhaité vous aider compte tenu des adversités que vous avez connues ces dernières années, afin de poursuivre la restauration L. Elle ajoutait que toutes ces brouilles lui faisaient énormément de peine et souhaitait ‘qu’on en sorte le plus vite possible« .

Mme X de Z confirme tout d’abord qu’elle est saine d’esprit, mais aussi la teneur du document rédigé le 28 septembre 2008 et son intention libérale.

Le document rédigé le 28 septembre 2008 est parfaitement valable.


  • Cour d’appel de Riom, 1re chambre, 14 janvier 2020, RG n° 17/01787

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