Pas de mesure d’expertise pour remplacer le ticket perdu d’EuroMillions, my million

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Le gagnant du tirage du jeu ‘Euro millions – My million’ du 4 mai 2018 ne s’étant pas manifesté, la société La Française des jeux (FDJ) a publié un ‘avis de recherche’ le 28 juin 2018 sur internet et dans différents médias par lequel elle rappelait le code alphanumérique qui avait été tiré au sort et le nom du point de vente du ticket gagnant.

M. X s’est manifesté par téléphone auprès de la FDJ le 3 juillet 2019, prétendant avoir participé au tirage du jeu ‘My million’ du 4 mai 2018, être le titulaire du ticket gagnant, mais avoir jeté par mégarde le ticket.

Par acte du 8 août 2018, M. X a fait assigner la Française des jeux devant le juge des référés du TGI de Melun aux fins de voir désigner un expert informatique avec mission de se faire remettre diverses données informatiques lui permettant d’établir qu’il serait le titulaire du ticket gagnant du jeu de tirage ‘Euro millions – My million’ du 4 mai 2018.

Par ordonnance en date du 11 janvier 2019, le juge des référés du Tribunal de grande instance de Melun a  rejeté la demande de M. X tendant à la désignation d’un expert

Par déclaration en date du 20 juin 2019, M. X a relevé appel de cette décision.

Aux termes de l’art. 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

L’art. 145 précité suppose l’existence d’un motif légitime, c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, et présentant un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. La mesure ne doit pas porter pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

C’est par une motivation complète et pertinente, que la cour adopte, que le premier juge a retenu que M. X ne pouvait se prévaloir de la possibilité d’un procès pouvant être conduit sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé.

Dès lors, en effet, qu’il n’est pas en mesure, par suite de sa propre négligence, ainsi qu’il l’admet lui-même, de produire le reçu de jeu gagnant, condition impérative pour revendiquer la qualité de gagnant telle que prescrite par l’article 8.1.3 du règlement de l’offre de jeux de la FDJ  -   disposition qui ne prive nullement le joueur de de la faculté de rapporter la preuve de ses éventuels gains et ne présente donc aucun caractère abusif au sens de l’art. L. 212-1 du Code de la consommation  –  M. X ne rapporte pas la preuve qu’une action tendant à le faire reconnaître comme le véritable gagnant du tirage est susceptible d’être introduite, et ne caractérise donc pas le litige potentiel crédible qu’il invoque.

La mesure d’expertise sollicitée a essentiellement pour objet de voir préciser les conditions du tirage du 4 mai 2018 ainsi que les démarches accomplies par M. X auprès de la FDJ ; il s’en infère que les chefs de mission proposés ne sont pas, en tout état de cause, susceptibles d’avoir un quelconque effet sur la solution d’un litige potentiel qui tendrait à faire reconnaître que l’appelant serait le véritable gagnant du tirage.

M. X ne justifiant pas, dans ces conditions, d’un motif légitime au sens de l’art. 145 du Code de procédure civile, c’est à raison que le premier juge l’a débouté de ses demandes. L’ordonnance entreprise est, en conséquence, confirmée sur ce point.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1 – chambre 3, 8 janvier 2020, RG n° 19/12483​
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