La protection du nom patronymique quand il est connu

Exposant être les descendants directs d’une illustre famille noble originaire de Bourgogne comptant parmi ses membres, en ligne directe, un certain nombre de personnalités depuis les années 1590 tels un procureur du roi avocat au parlement de Bourgogne, un secrétaire du roi, un conseiller du roi et un capitaine d’infanterie, et avoir découvert dans le courant de l’année 2009, à l’occasion de recherches effectuées sur internet, que la société Domaine Coudray Bizot, dans le cadre de son activité d’exploitation viticole et à des fins commerciales, utilisait le nom de famille A de Z ainsi que son blason, sans autorisation, alors que ce nom patronymique et ses accessoires au nombre desquels figure le blason jouissent d’une protection au titre des droits de la personnalité permettant à son titulaire de les défendre contre toute appropriation indue de la part d’un tiers, en particulier lorsqu’il s’agit de s’opposer à l’association de son nom patronymique à une opération commerciale ou publicitaire, monsieur Y-M A de Z, madame O A de Z épouse B, madame N A de Z épouse X, madame D-P A de Z épouse E et monsieur Q A de Z ont fait assigner la société domaine Coudray-Bizot devant le Tribunal de grande instance de Dijon, sur le fondement de l’art. 1382 du Code civil, alors applicable.

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Ils ont été déboutés en première instance ; ils ont fait appel.

Devant la cour les consorts A de Z maintiennent qu’ils sont les descendants d’une illustre famille noble originaire de Bourgogne comptant parmi ses membres, en ligne directe, un procureur royal d’Autun, un écuyer et avocat au parlement de Bourgogne, un écuyer, conseiller, secrétaire du roi, un receveur des finances et avocat au parlement de Bourgogne, un conseiller du roi, un seigneur receveur des Etats de Bourgogne, un capitaine d’infanterie, et qu’ils ont découverts en 2009 que leur patronyme et leur blason étaient utilisés par la société intimée, sans autorisation .

Ils prétendent que le nom patronymique et ses accessoires tels que le blason jouissent d’une protection au titre de la personnalité, permettant de les défendre contre toute appropriation indue de la part d’un tiers et considèrent que les porteurs d’un nom sont en droit de refuser ou de laisser croire qu’ils ont pu prendre une participation intéressée à une opération commerciale ou publicitaire .

Ils ajoutent que, si le demandeur à l’action doit démontrer le risque de confusion dans l’esprit du public, cette preuve n’a pas à être rapportée lorsque le patronyme utilisé à des fins commerciales est celui d’une famille illustre .

Ils relèvent que la société Coudray Bizot ne conteste pas l’utilisation du nom A de Z ni celle du blason et considèrent que le caractère illustre de la famille A de Z ne peut être contesté au vu des pièces produites, lesquelles, contrairement à ce qu’affirme l’intimée (la société), ne sont pas des documents confidentiels, ayant fait l’objet d’une publication et d’une diffusion publique les rendant facilement accessibles, en reprochant au tribunal d’avoir fait une application restrictive de la notion de notoriété en retenant qu’il n’était pas établi que le nom de A de Z bénéficierait d’un renom exceptionnel dans un large public, alors que la jurisprudence exige simplement que soit établi le caractère illustre du nom .

Ils ajoutent que les membres de la famille A de Z se sont illustrés par leur activité dans la vie publique bourguignonne depuis 7 siècles et que la notoriété de la famille n’est donc pas confidentielle, à défaut de quoi l’intimée n’utiliserait pas le nom ni le blason pour promouvoir ses vins .

Ils estiment que le patronyme A de Z ne peut être considéré comme commun au seul motif que A est un prénom répandu et que Z est un nom ordinaire, en relevant que ce serait également le cas d’AH AI J, le patronyme ne pouvant être décomposé pour en apprécier la notoriété .

Ils soutiennent enfin qu’il est vain pour la société Coudray Bizot de prétendre que son siège social est situé dans le château A de Z pour justifier l’utilisation illicite du nom et du blason, en se prévalant de la jurisprudence selon laquelle l’attribution d’un nom patronymique à un lieu quelconque n’a pas pour effet de faire tomber ce nom dans le domaine public et ne peutjustifier son utilisation à des fins commerciales .

L’intimée rappelle que le nom patronymique, comme les titres nobiliaires, ne bénéficient pas d’une protection en soi, la protection du nom impliquant la démonstration d’un risque de confusion et d’un préjudice, et elle considère que l’affirmation des appelants, selon laquelle leur prétendue illustre famille pourrait être confondue avec le Domaine Coudray Bizot, n’est pas vraisemblable .

Elle prétend en premier lieu que les consorts A de Z ne démontrent pas le degré de connaissance ou de reconnaissance du nom dans le secteur concerné du public, faisant valoir que peu de personnes connaissent les membres prétendument illustres de la famille A de Z .

En second lieu, elle soutient qu’il n’est pas établi que son utilisation du nom est de nature à créer une confusion dans l’esprit du public entre les vins commercialisés par le domaine et les membres de la famille A de Z, faisant valoir que le patronyme est composé d’un prénom particulièrement répandu et d’un nom qui est celui d’une commune, d’un fromage et d’une échelle, ce qui amoindrit son identité .

Enfin, l’intimée affirme qu’aucun préjudice ne peut résulter pour les appelants de l’utilisation du nom et du blason en raison de l’ignorance par le public de la famille A de Z et notamment par sa clientèle qui est essentiellement une clientèle étrangère .

Pour la cour d’appel, si le nom d’une famille donne à ses membres le droit de s’opposer à son utilisation illicite à des fins commerciales, c’est à la condition que le titulaire du nom utilisé par un tiers à ces fins justifie de l’existence d’une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin .

Si cette confusion est particulièrement à redouter en présence du nom d’une famille ancienne ou illustre et si les appelants justifient en l’espèce que le nom de A de Z est ancien et qu’il n’est ni banal ni commun, les pièces qu’ils produisent, à savoir la généalogie de la famille, l’extrait de l’ouvrage « Nobiliaire universel des maisons nobles de l’Europe » et l’extrait du Bottin mondain de 1964 ne démontrent pas que les membres de leur famille lui ont conféré une notoriété particulière, alors que le site internet du « Château A de Z » révèle que le nom commercial bénéficie d’une publicité qui lui confère une notoriété dans le domaine de la commercialisation des vins, de sorte qu’iln’apparaît pas qu’une confusion soit possible .

C’est donc à bon droit que le premier juge a considéré qu’il n’y avait pas d’atteinte au nom de famille A de Z dans l’utilisation commerciale qui en est faite par la société Coudray Bizot, en raison de l’absence de risque de confusion, et le jugement entrepris mérite confirmation en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 14 janvier 2020, RG n° 17/00490

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