Une salle de mise en forme peut être à l’origine d’un trouble anormal de #voisinage

Unknown

Aux termes de l’art. 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements.

En application de ce texte, il est considéré :

  • qu’en dehors de toute considération de faute, nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ;
  •  que la reconnaissance d’un trouble anormal de voisinage n’exige pas que le trouble invoqué émane uniquement du propriétaire du fonds contigu à celui du plaignant mais suppose une certaine proximité qui doit être appréciée en fonction de la nature du trouble invoqué ;
  • que le trouble invoqué pour donner lieu à réparation doit excéder le seuil de la normalité ;
  •  que les autorisations administratives étant données sous réserves du droit des tiers, le fait qu’une installation ait donné lieu à une autorisation et se trouve régulière n’est pas de nature à exclure la responsabilité pour trouble anormal de voisinage à la condition que l’anormalité du trouble soit établie.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause :

—  qu’un courrier daté du 23 juillet 2018 émanant du service d’intervention du service communal d’hygiène et de santé environnementale révèle que des contrôles effectués par deux inspecteurs de salubrité ont permis de constater que divers bruits (voix, bruits lés à la manipulation des équipements, musique) étaient distinctement audibles tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble où est implantée l’activité de la Sarl Jba Forme et que cette situation était de nature à porter atteinte à la santé et la tranquillité publique ;

—  que le procès verbal de constat d’huissier dressé le 24 septembre 2018 à partir de 19h05 révèle que la musique de l’établissement de sport est très largement audible depuis le jardin des propriétés voisines ;

—  qu’il s’agit de musique de cris et de bruits correspondant aux haltères que les sportifs laissent tomber au sol ;

— que l’existence de ces nuisances et leur caractère habituel est confirmé par les témoignages de Mme M N et celui de M. O P qui résident à proximité de la salle de sport litigieuse ;

—  que la reconnaissance de l’existence d’un trouble de voisinage lié au bruit n’étant pas subordonnée à la mesure des nuisances acoustiques par un expert acousticien, ces éléments sont suffisants pour caractériser l’existence d’un trouble anormal de voisinage ;

—  que le fait d’avoir acheté des dalles isolantes dont il n’est pas justifié de la mise en place et d’avoir sollicité des devis pour isoler la salle de sports ne fait que confirmer l’existence des nuisances et ne permet pas d’établir qu’elles ont cessées ;

—  qu’il en est de même de l’acquisition d’un décibelmètre numérique dont rien démontre les conditions de son utilisation ;

—  que le jugement doit donc être confirmé en ce qu’il a condamné la Sarl Jba Forme à faire cesser toutes nuisances sonores sous une astreinte dont le montant et les modalités ont été justement appréciés en première instance.


  • Cour d’appel d’Amiens, 1re chambre civile, 16 janvier 2020, RG n° 19/00548

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