De quelques difficultés de la réception judiciaire des #travaux de construction

Aux termes de l’art. 1792-6 alinéa 1 du Code civil la réception (des travaux) est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ; elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Aucune réception expresse n’est intervenue, en l’espèce puisque le maître d’ouvrage a refusé de signer les procès-verbaux dressés par corps d’état le 26 septembre 2011 par l’architecte et qui lui ont été adressés.

Aucune réception tacite, qui suppose une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ou les parties d’ouvrages exécutées si l’ouvrage n’est pas achevé, n’a été invoquée par l’une ou l’autre des parties.

Unknown

La réception judiciaire a été prononcée par le tribunal au 26 septembre 2011, contestée par le maître d’ouvrage qui estime que l’ouverture au public n’a été que partielle à cette date, que le premier étage n’a été accessible que fin octobre 2011 et que les locaux sont toujours inachevés.

Elle est envisageable lorsque la réception amiable n’est pas intervenue mais ne peut être ordonnée que si les travaux sont en état d’être reçus, critère exclusif, et sa prise d’effet doit être fixée à cette dernière date.

Le compte rendu de chantier n° 13 du 26 septembre 2011 intitulé « Visite de réception du 26 septembre 2011. Réserves restant à lever au 13/11/2011 à venir » dresse la liste des réserves concernant les lots gros oeuvre, menuiseries aluminium, menuiserie bois, serrurerie, plomberie chauffage, électricité, peinture qui sont mineures et de finition, à l’exception de celles portant sur l’accessibilité aux personnes handicapées.

Ces dernières faisaient obstacle à une acceptation forcée de l’ouvrage qui doit impérativement répondre aux obligations législatives et normatives en la matière s’agissant de travaux relatifs à la rénovation d’un immeuble destiné à l’usage professionnel d’un kinésithérapeute ; elles ont été levées le 30 octobre 2011, date à laquelle le bureau Véritas a délivré l’attestation de vérification et qui selon l’expert judiciaire marque la date à laquelle ‘les locaux étaient susceptibles d’accueillir du public et étaient aptes à accueillir le cabinet de kinésithérapie de M. R.

Au vu de l’ensemble de ces données la réception judiciaire ne peut être ordonnée qu’au 30 octobre 2011, date à laquelle les ouvrages étaient en état d’être reçus assortie des autres réserves mentionnées sur le compte rendu de chantier n° 13.

Le jugement est donc modifié sur la date retenue pour la réception judiciaire.


  • Cour d’appel, Toulouse, 1e chambre, 1re section, 13 Janvier 2020, RG n° 15/02172

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