Honoraire « libre » du #notaire réduit car il a mis trop de temps à (ne pas) faire le travail pour lequel il est payé

Par ordonnance de non conciliation du 8 février 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a désigné maître C, notaire, en application des dispositions des art. 255-9 et 255-10 du Code civil sur la demande de Florent et Patricia, époux.

Il a déposé un pré-rapport le 21 décembre 2012, les parties ayant trouvé un accord.

Par ordonnance de taxe du 27 mai 2013, la rémunération de maître C a été fixée à la somme de 4.650 EUR.

Le 6 août 2013, Patricia a formé un recours contre cette ordonnance de taxe.

Le 8 août 2013 Florent a également formé un recours à l’encontre de cette ordonnance.

Le recours a été dénoncé à maître C, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2013.

Patricia et Florent L ont exposé que le délai de dépôt d’un simple pré-rapport a été excessif, qu’il n’était aucunement chiffré ce qui ne leur a pas permis de tenter de parvenir à un accord amiable.

Le notaire a expliqué que le pré-rapport avait été établi au vu des pièces fournies par les avocats des parties, que lorsqu’il a été informé de l’accord des parties, il leur a proposé de les réunir pour matérialiser ledit accord et qu’il a alors été informé de leur décision de recourir à un autre notaire. Il a ajouté qu’il n’avait sollicité que la moitié des honoraires prévus.

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Il résulte de la demande de rémunération présentée par le notaire au juge taxateur qu’il a sollicité d’abord un émolument proportionnel conformément au tarif, calculé sur la moitié du montant normalement du puisque le rapport définitif n’avait pas été rendu.

Ce calcul n’est pas discutable et conforme au tarif, il doit être entériné.

En revanche, la somme réclamée au titre des honoraires non tarifés (art. 4 du tarif des notaires applicable à l’époque) doit être réduite en raison du délai excessif à déposer ce pré-rapport sans que le notaire ne s’explique sur les difficultés qu’il aurait rencontrées à ne pas respecter le délai donné par le juge aux affaires familiales. Compte tenu du nombre des actifs examinés par lenotaire et de l’absence de chiffrage utile, il convient de fixer ce poste de rémunération à la somme de 1.000 EUR HT soit 1.196 EUR TTC.

La rémunération totale due à maître C s’établit par conséquent à la somme de :

1.527 + 299 + 240 + 47 + 1.000 + 196 = 3.309 EUR TTC


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 4, 3 mars 2014, RG n° 13/16556

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