La clause pénale doit être écrite en caractères gras sur le mandat de vente

La société « La Bourse de l’immobilier » demande à la cour de condamner les consorts X-Y, mandants, au paiement de la somme de 40.000 EUR au titre de la clause pénale insérée dans le mandat signé entre les parties le 22 janvier 2015.

Selon les consorts X-Y, ladite clause est nulle comme n’apparaissant pas en caractères apparents au sens de l’art. 78 du décret du 20 juillet 1972, la police et la taille employées étant les mêmes que pour le reste des conditions générales dans lesquelles elle est incluse et la mise en caractères gras n’étant pas suffisante à la distinguer d’autres mentions du paragraphe elles aussi inscrites en gras.

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Ils demandent donc à la cour de débouter l’appelante de cette demande.

« La Bourse de l’immobilier » fait valoir que la clause pénale est non seulement écrite en caractères gras, mais également dotée d’une police plus grande et qu’elle est précédée et suivies par deux sauts de ligne qui la mettent en valeur.

Elle en déduit que la clause pénale litigieuse se distingue ainsi parfaitement du reste du texte.

L’art. 78 du décret du 20 juillet 1972 dispose que ‘lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale (…), cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant. Cette clause, mentionnée en caractères très apparents, ne peut prévoir le paiement d’une somme supérieure au montant des honoraires stipulés dans le mandat pour l’opération à réaliser.

Dans ce texte, il faut entendre par l’expression « très apparents » qualifiant les caractères, une nécessité de démarquer nettement la clause pénale du reste du corps de texte dans lequel elle s’insère.

Dans le mandat, la clause litigieuse est précédée de la mention « important », insérée dans des sauts de lignes et écrite en caractères gras.

Toutefois, sur la même page, d’autres clauses que celle-ci sont elles aussi rédigées en gras, avec une police identique à l’ensemble des inscriptions de la page et, même à considérer plus grands les caractères employés pour écrire la clause pénale, cette différence n’est pas perceptible à l’oeil nu.

Ainsi, de manière générale, l’observation par un profane de cette page de contrat ne permet pas pour ce dernier de démarquer nettement et d’un seul regard la clause pénale du reste du corps du texte.

Dès lors, c’est à bon droit que les consorts X-Y soutiennent que la clause pénale est nulle, faute pour elle d’être inscrite en caractères très apparents.

Dans ces conditions, il y a lieu de dire que la demande de « La Bourse de l’Immobilier » de faire application de la clause litigieuse n’est pas fondée.

Elle est, en conséquence, déboutée, par confirmation sur ce point du jugement déféré.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 novembre 2019, RG n° 17/02781

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