Le #notaire devait répartir le prix de vente par moitié entre les deux vendeurs ; il n’a pas réussi (une faute d’inattention)

Par jugement du 13 mai 2009, le Tribunal de grande instance d’Annecy a débouté M. Y X de l’action qu’il avait engagée, par assignation du 31 mai 2007, à l’encontre de la SCP notaire H-I-Lamarca en paiement d’une somme de 15 .663,20 EUR dont il soutient qu’elle devait lui revenir ensuite de la répartition des fonds provenant de la vente de la maison commune qu’il avait acquise avec son ex-épouse, Mme B C, chacun, selon leur accord connu de l’officier public, devant perçevoir la moitié du prix de cession.

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Or, c’est ensuite d’une simple erreur que le notaire aurait à tort crédité le compte de Mme B C de la somme précitée dont M. Y X soutient qu’elle n’aurait pas dû lui profiter.

M. Y X a interjeté appel à l’encontre de ce jugement le 23 juin 2009.

Il ressort des pièces et il n’est d’ailleurs pas contesté que le notaire intimé avait pour mission de répartir par moitié entre chaque conjoint les fonds provenant de la vente de la maison commune du couple alors en instance de divorce par consentement mutuel.

L’officier public a envoyé le 18 novembre 2002 le décompte de la répartition des fonds à l’appelant d’où il résulte que le solde des prêts consentis par la BNP pour l’achat de la maison commune a été déduit sur la seule part revenant à l’appelant.

Par lettre du 28 septembre 2006, le notaire écrit au conseil de ce dernier qu’il « semblerait effectivement que le remboursement intégral des prêts dûs à la BNP ait été prélevé indûment sur la part revenant à M. X » et qu’il s’apprête à faire un nouveau calcul.

Le notaire a ainsi commis une faute d’inattention qu’il reconnaît selon cette correspondance ayant procédé, ensuite d’une erreur, à une répartition inégalitaire des fonds qui n’était pas conforme à la volonté des parties tendant à un partage par moitié dont le notaire ne soutient pas même qu’il l’ignorait.

Il a ainsi occasionné à l’appelant, contrairement à l’opinion du premier juge, un préjudice né et direct dont il doit réparation à hauteur de ce qui lui est demandé en principal et est sans incidence sur la solution du litige le fait que M. Y X – dont l’intérêt à agir dans le cadre de la présente instance est ainsi démontré ensuite de l’erreur du notaire qui lui est dommageable -, n’ait engagé nulle action en répétition de l’indû contre son ex-épouse étant observé d’ailleurs qu’il n’a lui même remis à cette dernière aucune somme.

Ne comportent pas plus d’incidence sur la solution du litige le fait que l’appelant ne se soit aperçu que tardivement de l’erreur du notaire, ni la circonstance qu’il se soit remarié à Mme B C pour en divorcer de nouveau ensuite alors que la somme réclamée en l’espèce lui restait propre ensuite de la première rupture.

N’est enfin démontrée aucune fraude qui serait organisée par les ex-époux X-C au détriment du notaire qui l’allègue sans en justifier.

La somme de 15. 663, 20 EUR allouée à titre indemnitaire produira intérêt à compter de l’assignation en vertu de l’art. 1153-1 du Code civil, le juge d’appel étant autorisé à procéder ainsi.


  • Cour d’appel de Chambéry, 1re chambre, 14 septembre 2010, RG n° 09/01332

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