Captation d’héritages. Le #notaire aux multiples faux #testaments et sa #SCI vont en cassation et perdent

Derrière chaque captation d’héritage des cette affaire se profile le même homme : Jean-Louis M, sourire affable et mèche poivre et sel, ancien notaire à Chauffailles (Saône-et-Loire), puis à Paris, qui se présente désormais comme ethnologue. A lui seul, il aurait engrangé 4,8 millions d’euros. Dont la jolie fortune immobilière d’une Lyonnaise qui avait fait de lui son légataire universel. Et qui, aubaine, venait elle-même d’hériter de sa soeur. Parmi les bénéficiaires des successions apparaissent souvent des proches ou des connaissances de Magnin : la voisine de son ex-épouse, par exemple, et même sa mère.

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Pour identifier des défunts sans descendance et rédiger de faux testaments, il utilise sans vergogne amis et relations. Des notables au-dessus de tout soupçon : Christian C., généalogiste du Rhône, est un grand spécialiste de la chasse à la parentèle ; Huguette R., 79 ans, l’amie de la famille, aurait rédigé les faux testaments ; Sébastien B., le patron d’une entreprise de pompes funèbres de Vichy, dont la fille monte à cheval avec la cadette de M, lui aurait signalé deux décès, etc.

Tous ont été mis en examen, aux côtés de M, de sa compagne, Martine M., de son ancien associé à Chauffailles, le notaire C., de l’avocat parisien L. et du directeur de maison de retraite H. Tous, ou presque, protestent de leur innocence. Le généalogiste « n’a fait que son travail, et du mieux possible », selon son avocat. L’entrepreneur de pompes funèbres « a simplement transmis deux actes de décès, sans savoir quel usage en serait fait ».

Le notaire Jean-Louis M a créé une société civile immobilière « Six Villes Droite » dont l’important patrimoine immobilier a fait l’objet d’une saisie pénale. Le même M. M est gérant de ladite société.

Jean-Louis M et la SCI ont contesté la saisie. Le litige a été porté devant la Chambe criminelle de la Cour de cassation.

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Le représentant la société civile société « Six villes droite », partie intervenante a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Riom, en date du 5 février 2019, qui, dans l’information suivie contre M. M, précédemment notaire,  des chefs d’escroquerie en bande organisée et tentative, association de malfaiteurs et recel en bande organisée, a confirmé la décision du juge d’instruction rejetant sa demande de mainlevée de saisie pénale.

Sur le second moyen de cassation – violation des art. 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, 1842 du Code civil, 593, 706-141-1 et 706-144 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du respect de la personnalité morale - , en ce que l’arrêt a rejeté la demande de mainlevée de saisie pénale présentée par la société « Six villes droite »,

alors que, selon la SCI et son gérant, la saisie en valeur d’un bien appartenant à un tiers suppose deux conditions cumulatives, prises de ce que ce bien soit à la libre disposition du mis en cause et que ce propriétaire soit de mauvaise foi ; que la mauvaise foi ne se présume pas ; qu’en se bornant à relever que la société « Six villes droite » et le bien immobilier dont cette société était propriétaire étaient à la libre disposition du mis en examen sans caractériser par des motifs distincts et au regard de la société elle-même la condition tenant à ce que le propriétaire du bien n’était pas de bonne foi, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision ;

alors qu’en déduisant la mauvaise foi de la société de la seule circonstance qu’elle est dirigée et a pour unique porteur de parts la personne mis en examen, sans préciser si dernière aurait agi à titre personnel ou en qualité de représentant de cette société, la chambre de l’instruction a méconnu le principe de la personnalité propre aux personnes morales et l’art. 1842 du Code civil, ensemble l’art. 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ;

alors qu’en se bornant à constater qu’il ne résulterait pas de la production d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’acte d’acquisition du bien immobilier l’existence d’une atteinte excessive au droit de propriété de la société Six villes droite sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la privation des revenus générés par le bien immobilier ne caractérisait pas une telle atteinte, la chambre de l’instruction n’a pas légalement justifié sa décision.

Il résulte de l’arrêt attaqué, de l’ordonnance qu’il confirme et des pièces de la procédure que M. M, notaire, a été mis en examen des chefs précités pour avoir participé à une escroquerie par création de nombreux testaments olographes tendant au détournement de successions vacantes ou dont les héritiers étaient éloignés ; que, par ordonnance du 10 juillet 2017, le juge d’instruction a ordonné la saisie d’un appartement avec cave et parking, situé […] à Paris, appartenant à la société « Six villes droite » dont M. M est le gérant et l’unique associé ; que le juge d’instruction a rejeté la demande de M. M formée en sa qualité de gérant de cette société tendant à la mainlevée de ladite saisie ; que ce dernier a, en cette même qualité, interjeté appel de cette décision .

Pour confirmer l’ordonnance du juge d’instruction, l’arrêt d’appel énonce en particulier que l’escroquerie a généré un profit frauduleux de 4. 781.077,88 EUR, que la saisie a été ordonnée en valeur sur le fondement de l’art. 131-21, alinéa 9, du Code pénal, M. M, gérant de la société et unique associé seul à disposer librement du patrimoine social, étant susceptible par des actes de dissipation de priver la juridiction de jugement de toute possibilité de confisquer l’appartement saisi ; que les juges retiennent que la société civile immobilière « Six Villes Droite » n’existe qu’à travers la personnalité de son représentant légal et seul porteur de parts et en déduisent qu’il apparaît impossible de la considérer de bonne foi .

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En l’état de ces énonciations, qui établissent la mauvaise foi de la société propriétaire du bien saisi dont le mis en examen disposait librement, la chambre de l’instruction a justifié sa décision.


  • Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2020, pourvoi n° 19-82.039

Un commentaire

  1. Pourriez vous me dire si il y a eu un procès concernant cette affaire de captation svp!!!

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