Honoraires excessifs d’un #notaire pour la simple mise en forme des accord des parties

Aux termes des art. 4 et 13 du décret du 8 mars 1978 modifié par le décret du 11 mars 1986 (alors en vigueur mais remplacés par des textes identiques du Code de commerce), en matière de sociétés et de ventes de fonds de commerce, les notaires sont rémunérés par des honoraires fixés d’un commun accord avec les parties, ou à défaut par le juge chargé de la taxation. Le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir.

L’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d’avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération mais constitue seulement un élément d’appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires.

Dans le cas présent le 4 janvier 2006 monsieur X a signé une convention fixant à 11.400 EUR H.T les honoraires dus au notaire pour chacune des cessions relatives au fonds de commerce et aux parts sociales de la SARL HPEM.

Les compromis signés le 4 janvier 2006 avaient été précédés de multiples projets. Ceux relatifs à la vente du fonds de commerce comportaient tous une clause concernant les frais qui précisait : « conformément à l’art. 13 du décret n° 86-358 du 11 mars 1986 une convention a été établie, préalablement aux présentes, entre le cessionnaire et le notaire rédacteur des présentes, fixant les honoraires de ce dernier« .

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Ceux relatifs à la cession des parts sociales de la SARL HPEM contenaient une clause selon laquelle « les frais, droits et honoraires, ceux de l’acte constatant la réalisation de la cession et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront intégralement à la charge du bénéficiaire qui s’y oblige« . La clause figurant au compromis signé le 4 janvier 2006 vise les dispositions de l’art. 13 du décret du 11 mars 1986 et la convention préalable d’honoraires.

Si la convention d’honoraires a été signée le même jour que les quatre compromis, monsieur X avait été préalablement averti, à la lecture des nombreux projets qui lui avaient été soumis dans le courant du mois de décembre 2005, du caractère onéreux de la prestation.

En revanche rien ne démontre qu’avant le 4 janvier 2006 le notaire avait informé monsieur X, son client, du montant de la rémunération à prévoir, de sorte que ce dernier n’a pas été mis en mesure de négocier ces honoraires, d’en discuter le cas échéant le montant et de donner un consentement libre et éclairé.

Le notaire n’ayant pas respecté les dispositions de l’art. 4 du décret du 8 mars 1978 lui imposant d’avertir son client, préalablement et par écrit, du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir, il convient de tenir compte de cette absence d’avertissement préalable pour fixer le montant des honoraires et ces derniers doivent être appréciés au regard de la prestation effectivement réalisée.

Il figure dans les trois premiers projets relatifs à la cession du fonds de commerce une clause intitulée ‘ négociation immobilière’ ainsi libellée : ‘ »les parties reconnaissent que la présente cession a été négociée par le cabinet Z, 2 rue d’Isly à Rennes, titulaire d’un mandat donné par le cédant aux termes duquel il a été indiqué que les honoraires de négociation seront supportés par le cessionnaire ». Cette clause est raturée sur le projet rédigé le 19 décembre 2005 et a été remplacée dans les projets ultérieurs par la mention suivante ‘ »les parties déclarent être entrées en contact directement entre elles, sans l’intervention d’aucun intermédiaire mandaté à cet effet« .

Les projets et le compromis relatifs à la cession des parts sociales comportent tous, sous l’intitulé « négociation immobilière » une clause aux termes de laquelle les parties reconnaissent que la cession a été négociée par le cabinet Z qui avait reçu mandat du cédant et que les honoraires de négociation fixés à 22.000 EUR seront supportés par le cessionnaire.

Il se déduit de ces clauses improprement qualifiées « négociation immobilière » puisque relatives à la cession de biens mobiliers mais également de la lecture de l’arrêt rendu le 5 janvier 2010 par la Cour d’appel de Rennes que les quatre cessions qui étaient réputées indivisibles ont été négociées par le cabinet Z.

En conséquence, les éléments du dossier ne démontrant pas que les prestations fournies par le notaire auraient excédé la simple mise en forme des accords intervenus entre les parties, le montant des honoraires dus au titre de la rédaction de chacun des deux avant-contrats sera fixé à la somme de 2.500 EUR TTC.

Monsieur X est donc condamné à payer la seule somme de 5.000 EUR avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’arrêt avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l’art. 1154 du Code civil.


  • Cour d’appel de Rennes, Première chambre a, 6 avril 2010, RG n° 08/08208

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