Un #notaire commet une faute lorsqu’il reçoit un acte visant des déclarations erronées des parties alors qu’il disposait d’élément de nature à faire douter de la véracité des déclarations

Les dégâts dus à l’utilisation de formules « toutes faites » par les notaires.

La responsabilité du notaire, pour être retenue, suppose la démonstration d’une faute de celui-ci en lien de causalité avec les préjudices allégués.

Le notaire, professionnel du droit, est tenu d’un devoir de conseil, au titre duquel il lui incombe d’éclairer les parties sur les incidences des actes qu’il passe.

Un notaire commet, également, une faute lorsqu’il reçoit un acte visant des déclarations erronées des parties alors qu’il disposait d’élément de nature à faire douter de la véracité des dites déclarations.

Unknown

Il ne peut être reproché à maître B, notaire, de ne pas avoir recueilli au stade du compromis, acte préparatoire à la vente, certaines informations nécessitant diverses démarches longues à aboutir, comme pour l’état hypothécaire.

Néanmoins, maître B pouvait, sans délai et très facilement, vérifier les informations de monsieur Z vendeur, qui a affirmé faussement ne jamais avoir été en redressement judiciaire et ne pas avoir fait l’objet d’une mesure restreignant sa capacité juridique.

La vente d’un fonds de commerce nécessitant de nombreuses vérifications imposait à maître B un devoir de vigilance particulier.

En l’espèce, l’existence d’une procédure collective en cours était de nature à conditionner le consentement des époux acquéreurs et d’affecter l’efficacité de l’acte dans la mesure où le vendeur n’était pas immédiatement libre de disposer du fonds de commerce, étant tenu par une clause d’inaliénabilité du bien.

La situation de redressement judiciaire pour treize années, si elle avait été vérifiée préalablement au compromis de vente par le notaire B, lui aurait permis, a minima, de délivrer aux époux X, acquéreurs, le nécessaire conseil d’un impératif de prudence sur les conditions de la vente envisagée et ceux-ci auraient pu, en connaissance de cause, choisir ou non de s’engager dans une telle convention.

Ainsi, le manquement de maître B est en lien de causalité direct et certain avec le préjudice de monsieur et madame X, acquéreurs, de s’être engagés dans une opération périlleuse ayant, notamment, généré de nombreuses procédures du fait de l’attitude dolosive de monsieur Z, vendeur, ainsi que l’échec de leur projet de s’installer dans l’Aude avant de prendre leur retraite.

Dès lors c’est à bon droit que le tribunal a retenu la responsabilité du notaire à l’égard des époux X.

Toutefois, l’indemnisation accordée est insuffisante à réparer leurs préjudices et il convient de majorer le montant des dommages-intérêts dû à chacun d’eux à la somme de 15.000,00 EUR.


  • Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 21 janvier 2020, RG n° 18/00466

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.