Délai pour demander les comptes après le décès d’un majeur protégé

La garde des Sceaux est interrogée par un député sur l’opportunité de la prolongation du contrôle des tuteurs par le juge des tutelles immédiatement au moment du décès de la personne protégée.

Réponse.

En tout état de cause, en l’absence de production des comptes de gestion ou de contestation sur leur établissement, il résulte des dispositions de l’article 515 du Code civil que les héritiers de la personne ayant fait l’objet d’une mesure de protection peuvent introduire une action en reddition des comptes ou en revendication dans un délai de cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. En vertu des dispositions de l’article 421 et suivants du Code civil, les organes de la mesure de protection judiciaire, parmi lesquels figure la personne en charge de la mesure de protection, sont responsables du dommage résultant d’une faute quelconque qu’ils commettent dans l’exercice de leur fonction. Cette action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. Au regard de l’ensemble des actions possibles, il n’est pas nécessaire de créer un recours devant le juge des tutelles qui est en effet dessaisi au moment du décès du majeur protégé. 


  • Réponse ministérielle n° 22997 ; J.O. A.N.  31 décembre 2019, p. 11576

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