La commune peut agir en démolition devant le tribunal civil pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux, sans avoir à justifier d’un préjudice

Dans toute zone d’un PLU ou d’un POS, le propriétaire d’un immeuble ne peut y construire sans, d’une part, respecter les dispositions d’urbanisme applicables à cette zone et, d’autre part, avoir obtenu une autorisation d’urbanisme. À défaut, il s’expose à une action en démolition ou à une action en mise en conformité.

L’affaire portée devant la Cour de cassation est relative à l’implantation en zone agricole sans autorisation d’urbanisme d’une maison d’habitation, d’une piscine, de boxes pour chevaux.

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Après avoir constaté le manquement aux règles d’urbanisme, la commune, dans cette affaire, avait agi en démolition des constructions, sur le fondement de l’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme. Les juges d’appel ont accédé à la demande de la commune, considérant que s’agissant d’une action autonome en démolition, la commune n’avait pas à rapporter la preuve d’un préjudice.

La Cour de cassation confirme :  « l’action attribuée à la commune par l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, qui a pour objet la démolition ou la mise en conformité, est destinée à faire cesser une situation illicite ; Que la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit de la commune serait compromise si cette action obéissait à la même condition de preuve d’un préjudice que l’action de droit commun ouverte à tout tiers victime de la violation de règles d’urbanisme ».

Lorsqu’il y a eu édification ou installation d’un ouvrage sans autorisation, mais aussi lorsqu’elle a été réalisée en méconnaissance d’une autorisation d’urbanisme ainsi que pour celle ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme, mais réalisée sans respecter les dispositions d’urbanisme applicables, la commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU a la possibiloité d’agir devant le tribunal civil pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux.


  • Cour de cassation, 3e Chambre civ., 16 mai 2019, pourvoi n° 17-31.757, rejet, P+B

 

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