Voitures stationnées ou déchets déposés sur le terrain du voisin

Pour rejeter les prétentions de M. A, le demandeur, le tribunal a retenu que :

—  la preuve n’était pas rapportée de ce que le requérant subissait un trouble anormal de voisinage du fait de son requis,

   la demande tendant à faire juger que les épaves sont des déchets ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire et n’est pas corroborée par des éléments probants.

De son côté, M. X soutient que l’action de M. A est irrecevable car il n’est lui-même que l’usufruitier du terrain litigieux dont il a donné la nue-propriété à son fils.

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L’action est fondée sur l’art. 544 du Code civil.

La théorie du trouble anormal de voisinage est fondée sur le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage ». Il en résulte que le droit, pour un propriétaire, de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est en réalité limité par l’obligation de ne causer à la propriété d’autrui, généralement contiguë à la sienne, en tout cas très proche, aucun dommage dépassant les inconvénients anormaux du voisinage.

Comme l’a rappelé à juste titre le tribunal, la mise en oeuvre de cette responsabilité objective spécifique et autonome ne nécessite ni la preuve d’une faute ni la preuve d’une intention de nuire, mais uniquement la démonstration du caractère anormal du trouble invoqué.

Ainsi, les juges du fond apprécient souverainement en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage.

En outre, peu importe le titre de la personne chez qui le trouble prend sa source ou de celui qui en souffre. L’auteur du trouble peut être seulement un occupant occasionnel, et du côté de celui qui se plaint du trouble, il peut s’agir d’un locataire ou d’un propriétaire quand bien même il ne résiderait pas sur le fonds affecté par les nuisances.

Dès lors, l’action est recevable.

La seule pièce produite aux débats par l’appelant, à savoir le constat d’huissier dressé le 11 mai 2017 est insuffisant à établir l’anormalité du trouble qu’il prétend subir et qui résulterait de la vue dont il dispose sur les ‘épaves’ garées sur le terrain exploité par M. X. En effet, les clichés illustrant le constat montrent des véhicules certes anciens mais non manifestement voués à la destruction, et surtout, ne permettent pas de connaître l’angle de vue et la distance séparant ces voitures du domicile de M. A.

Mais il ne peut y avoir de trouble excédant les inconvénients du voisinage par le seul fait que ces véhicules sont visibles de l’extérieur de la propriété X, sans que soit spécialement caractérisé le préjudice qui est causé directement à l’appelant dans le cadre de sa relation de voisinage avec l’intimé.

De plus, comme l’a dit le tribunal, le juge judiciaire n’est pas compétent pour qualifier de déchets, les véhicules entreposés sur le terrain de M. X. Du reste, rien n’indique qu’une infraction aux règles d’urbanisme ait été relevée à l’égard de M. X pour avoir gardé plusieurs anciens véhicules sur son terrain.

En conséquence, M. A est débouté de ses entières prétentions et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 23 janvier 2020, RG n° 18/06930

 

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