L’#avocate pas récompensée pour avoir fixé ses #honoraires en fonction de la situation modeste de sa cliente

Mme E X D n’est donc pas fondée à invoquer des manquements ou des fautes de son conseil pour prétendre à une réduction des honoraires de son conseil. Elle sera en conséquence déboutée de ce chef de demande.

En l’absence d’une convention d’honoraires, il y a lieu d’appliquer les dispositions de la l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par celle du 10 juillet 1991 qui stipule en son article 10 qu’à défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

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L’avocate a établi deux factures :

  •  une demande de provisions datée du 2 juin 2017 d’un montant de 1 200 EUR TTC,
  • une demande de provisions datée du 15 mars 2018 de 840 EUR TTC
  • Soit un honoraire de 2040 EUR pour la totalité des diligences.

Il y a lieu de constater que maître B C-Y, avocate, n’a pas établi conformément aux dispositions de l’art. 11 du décret du 12 juillet 2005 de compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais et débours, les honoraires et les sommes précédemment reçues à titre de provision, étant observé qu’au surplus aucune quittance des sommes versées par Mme E X D n’est produite mais que ces sommes sont mentionnées sur la facture du 2 juin 2017 (300 EUR payés le 8 sept. 2017, 100 EUR payés et 500 EUR payés le 6 févr. 2018).

Maître B C-Y a produit en appel le 3 décembre 2019 un document non daté et non signé faisant état des diligences suivantes :

* Rendez vous client au cabinet (minimum une heure)

  •  le 10.03.2017,
  •  le 04.05.2017,
  •  juin 2017 réception client sans rendez vous,
  •  le 08.09.2017,
  •  le 12.12.2017,
  • le 06.02.2018,
  • Entre février et mai 2018 réception client sans rendez vous ;

*entretiens téléphoniques longs

Le 01.06.2017, le 06.11.2017, 06.12.2017, 25.12.2017, 15.03.2017, 05.06.2017

*mails au client 6,

* courriers confrères maître A et maître N,

* conclusions récapitulatives du 31 mai 2017 et mars 2018,

*audiences de mise en état 11 audiences entre octobre 2017 et mars 2018,

*audience de plaidoirie le 19 avril 2018.

Pour justifier de ses diligences, maître B C-Y n’a produit que les conclusions des 31 mai 2017 et 10 mars 2018 et un bordereau de pièces notamment de pièces complémentaires produites le 12 mars 2018 pour l’audience du 13 mars 2018.

Sur la base des pièces versées aux débats par les parties, les diligences de Maître B C-Y seront évaluées comme suit :

  • Rendez vous client : 4 heures,
  •  Entretiens téléphoniques ( non contestés) : 30 minutes,
  •  Etude du dossier et conclusions : 6 heures,
  • Mise en état : 1 heure 30 minutes,
  •  Audience de plaidoirie : 2 heures

Soit au total 14 heures.

Il y a lieu sur la base d’un tarif horaire de 68 EUR HT mentionné dans les conclusions de maître B C-Y qui indique qu’elle a minoré ses honoraires compte tenu de la situation financière modeste de sa cliente, de fixer le montant des honoraires dus par Mme E X D à maître B C-Y à la somme de 952 EUR HT (14 heures x 68 euros) soit 1142,40 EUR TTC.

Compte tenu du montant total des provisions réglées par Mme E X D soit 1000 EUR (somme mentionnée dans les conclusions de maître B C-Y et non contestée par la partie adverse) , le solde restant dû à maître B C-Y est de 142,40 EUR.

L’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Mulhouse du 9 avril 2019 est en conséquence infirmée, le montant des honoraires dus par Mme E X D à maître B C-Y étant fixé à la somme de 952 EUR HT soit 1142,40 EUR TTC et le solde restant dû à la somme de 142,40 EUR.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 8, 14 janvier 2020, RG n° 19/02411​

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