Le leurre de la sécurité de l’acte notarié. L’exemple d’un #notaire pas difficile pour accepter la procuration du vendeur

M. X-L B, né le […], était propriétaire des lots 1 et 235 dans un immeuble situé à Marseille, […],.

Il est décédé le 9 août 2013 laissant pour lui succéder ses trois fils, MM. Z B, C B et X B.

Le litige résulte de la contradiction entre deux engagements qu’il aurait pris avant son décès, sur ces biens:

  • d’une part, M. Z B se prévaut d’un acte sous seing privé du 10 avril 2012 par lequel son père aurait accepté de les lui vendre au prix de 75000 €.
  • d’autre part, la SCI BS produit un compromis de vente notarié passé, par procuration, en sa faveur le 12 juin 2013, au prix de 120000 €.

En effet, après le décès de M. X-L B, la SCI BS s’est rapprochée de ses héritiers, pour réitérer la vente programmée par le compromis notarié du 12 juin 2013.

C’est alors queM. Z B qui s’est opposé à l’opération, a informé ses frères et l’acquéreur potentiel, qu’il était lui-même bénéficiaire d’une promesse de vente signée par son défunt père le 10 avril 2012.

Par acte d’huissier du 13 mars 2014, la SCI BS a fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Marseille, la hoirie B aux fins principales d’obtenir la réitération forcée de la vente conclue selon compromis du 12 juin 2013.

Le litige a été porté devant la cour d’appel.

Unknown

Sur le compromis de vente notarié du 12 juin 2013,

Il n’est pas produit aux débats, d’élément nouveau ou suffisamment pertinent de nature à remettre en cause l’appréciation faite par le tribunal, de la gravité des erreurs entachant la procuration établie le 11 juin 2013.

Il apparaît en effet, que M. X-L B a accepté de signer ledit pouvoir, sans voir que l’acte mentionnait,

—  d’une part, qu’il était marié avec Mme M N O alors que son épouse était prédécédée,

—  d’autre part, qu’il était encore domicilié à […] alors que, depuis 2011, il était hébergé dans une maison de retraite située à […].

Le caractère substantiel de ces erreurs intrinsèques de la procuration – reprises dans le compromis de vente signé le 12 juin 2013, est corroboré par les éléments contextuels suivants:

  •  le 22 mai 2013 ,M. X-L B, déjà âgé de 87 ans, avait été victime d’une chute ayant entrainé un traumatisme crânien, moins d’un mois avant de signer la procuration litigieuse du 11 juin 2013,
  •  le compte-rendu médical établi lors de sa prise en charge à l’hôpital, mentionne que le patient a des antécédents de maladie de parkinson et de démence à corps de Lewy,
  •  le 11 juillet 2013, il a été hospitalisé à nouveau pour des troubles de la conscience sur déshydratation globlale et pneumopathie d’inhalation ; le compte-rendu dressé à cette date, fait état  – en particulier d’une perte d’autonomie du patient depuis 5 mois,
  •  son état de santé était si dégradé que son décès est survenu le 9 août 2013, moins de deux mois après avoir signé la procuration irrégulière.

Il apparait donc que la procuration signée le 11 juin 2013 étant entachée de nullité au visa de l’art. 414-2 du Code civil, X-L B ne s’est pas valablement engagé à signer le compromis de vente avec la société BS le 12 juin 2013.

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a annulé la procuration et la promesse synallagmatique de vente, notariée, signée avec la société BS.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 9 janvier 2020, RG n° 18/19781

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