Le devoir d’information et de conseil du #notaire rédacteur d’un acte notarié de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une #assurance décès facultative proposée par le prêteur

Selon l’arrêt attaqué (Cour d’appel d’Agen, 21 août 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13.096), la société civile immobilière […], dont M. O R était le gérant, a, suivant acte authentique reçu le 22 décembre 2000 par M. I… (le notaire), contracté un emprunt bancaire.

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M. O R est décédé le […], laissant pour lui succéder son épouse, Mme W…, leurs enfants A et F, ainsi qu’un fils d’une première union, C.

Imputant au notaire divers manquements à son devoir de conseil, notamment à l’occasion de la passation de cet acte, Mme W, la veuve, et ses deux enfants (les consorts R) l’ont assigné en responsabilité et indemnisation.

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Les consorts R ont fait grief à l’arrêt d’appelde rejeter leur demande de condamnation de M. I à leur verser la somme de 330. 177,14 EUR, alors :

« 1°/ que le notaire est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques attachés aux actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; que, quand bien même l’assurance invalidité décès ne serait pas obligatoire et ne constituerait pas une condition du prêt, et quand bien même il n’aurait pas connaissance de l’état de santé de l’emprunteur, le notaire ne peut se contenter de rappeler dans l’acte de prêt la souscription par la banque d’une assurance de groupe destinée à couvrir ses clients contre les risques de décès invalidité avec référence aux documents correspondant ; qu’il incombe au notaire requis de donner la forme authentique à un acte de prêt d’attirer l’attention de l’emprunteur sur les risques liées à l’absence de souscription de l’assurance décès invalidité ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1382 ancien devenu 1240 du code civil ;

2°/ que la charge de la preuve de l’accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire ; qu’en énonçant que c’est aux consorts W… R… qu’il incomberait de prouver que le notaire n’avait pas attiré l’attention d’O… R… sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance invalidité décès, la cour d’appel a violé l’article 1382 ancien devenu 1240 du code civil. »

La Cour de cassation répond aux consorts R en leur donnant satisfaction, au visa de l’art. 1382, devenu 1240 du Code civil.

Pour rejeter la demande des consorts R, l’arrêt d’appel retient, d’abord, qu’ils reprochent au notaire de n’avoir pas attiré l’attention de M. O R sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance facultative, ce qu’il leur appartient de prouver. Il relève, ensuite, que, s’il n’est pas écrit dans l’acte qu’une information a été donnée par le notaire sur les conséquences d’une non-souscription de l’assurance décès facultative, exiger un tel degré de précision revient à faire peser sur le notaire instrumentaire, non plus une obligation de conseil pour un acte donné, mais une obligation de mise en garde sur l’opportunité économique.

En statuant ainsi, alors que le devoir d’information et de conseil du notaire rédacteur d’un acte authentique de prêt lui impose d’informer l’emprunteur sur les conséquences de la non-souscription d’une assurance décès facultative proposée par le prêteur, la preuve de l’exécution de cette obligation lui incombant, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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Il s’agit de la confirmation d’une jurusprudence antérieure (Cass. 1re Civ., 22 février 2017, pourvoi n° 16-13096) :

Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil au regard de la souscription d’une assurance emprunteur dont l’existence est mentionnée dans l’acte authentique de prêt.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 janvier 2020, pourvoi n° 18-23.948, inédit

 

 

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