Saisie sur #saisie ne vaut, comme abus de saisie ne vaut

Il a été demandé la mainlevée pour abus de saisie.

L’art. 12 du Code de procédure civile dispose que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

L’art. L.121-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

Monsieur et madame X, débiteurs, sollicitent du juge de l’exécution à la fois qu’il annule ou donne mainlevée de la saisie pratiquée le 23 août 2013 sur le fondement de l’adage “saisie sur saisie ne vaut”, argumentant sur l’inutilité de la mesure précédée sur les mêmes créances par d’autres voies d’exécution toujours en cours.

Cette argumentation, qui ne peut prospérer sur le fondement d’un adage, rejoint en réalité la règle posée par l’art. L.121-2 du Code de procédure civile, permettant au juge de l’exécution de donner mainlevée lorsqu’une mesure d’exécution est pratiquée de manière inutile ou abusive : elle dispose donc d’un fondement légal qu’il convient de lui restituer.

Sur le fond il apparaît que, le 20 février 2013, soit quelques mois avant la saisie litigieuse, la société Caisse Méditerranéenne de Financement a fait procéder à deux saisies attribution entre les mains de la société SAS PV-CP City :

—  la première sur le fondement d’un’acte notarié du 28 juin 2005 pour un montant en principal de 135. 344,49 EUR,

—  la seconde sur le fondement d’un acte notarié du 15 juin 2005 pour un montant en principal 261. 464,48 EUR.

De fait la saisie litigieuse, qui vise les mêmes titres exécutoires, pour les mêmes montants, avec des taux d’intérêts égaux, entre les mains du même tiers, saisi en la même qualité, ont exactement le même objet et le même effet.

Il s’en déduit que la saisie pratiquée le 23 août 2013 est parfaitement inutile et surabondante, ne faisant que répéter les termes des deux premières : en conséquence il convient d’en ordonner mainlevée et d’en laisser les frais à la charge du créancier saisissant.


  • Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l’exécution, 14 octobre 2014, RG n° 13/11444

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.