La clause pénale sanctionne le manquement du mandant à ses engagements envers l’agent immobilier

C’est par des motifs pertinents que la Cour d’appel adopte que le Tribunal, après avoir relevé qu’un accord sur la vente avait été conclu entre la société Le Clos de X et un acquéreur par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier pendant la durée d’exclusivité du mandat donné à la société Y Z et que la société Le Clos de X s’était bornée à informer la société Y Z de cet accord le 27 août 2014, a exactement dit que la société Le Clos de X avait violé ses obligations définies par la clause 5 du contrat du 5 juin 2014 en ce que la visite du bien le 2 août 2014 avait eu lieu sans l’accord de la société Y Z et en ce que la maîtrise de la rédaction de l’engagement n’avait pas été confiée à ce mandataire en vertu du mandat exclusif du 5 juin 2014.

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Par suite, c’est à bon droit que le premier juge a décidé de mettre en oeuvre la clause pénale incluse dans l’article 5 du mandat du 5 juin 2014.

L’engagement du mandataire n’ayant été exécuté qu’en partie, la pénalité de 28. 800 € réclamée est manifestement excessive. Les courriels adressés par la société Le Clos de X du 28 juin au 8 juillet 2014 à la société Y Z, ainsi que le courriel adressé le 30 septembre 2014 par la mandante à ce mandataire justifient des diligences accomplies par ce mandant dans l’exécution du mandat consistant, notamment en organisation des diagnostics et publicités, de sorte que le préjudice doit être évalué à la somme de 13 .000 EUR, le jugement entrepris étant infirmé en ce qu’il l’a évalué à la somme de 1 EUR.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 24 janvier 2020, RG n° 18/28819

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