Certificat d’hérédité en Alsace-Moselle. Conséquence du défaut d’affirmation sacramentelle sous la foi du serment

Par requête du 23 janvier 2017, maître L, notaire à Saint Louis a sollicité la délivrance d’un certificat d’hérédité collectif après le décès de Mme B C Y, veuve de M. Z A.

Par ordonnance du 11 septembre 2018, le tribunal d’instance de Mulhouse a rejeté la requête, faute de production de l’affirmation sous la foi du serment comme document complémentaire à l’acte de vente.

Le notaire a formé un pourvoi simple contre la décision du tribunal d’instance en contestant l’absence de fondement juridique de l’exigence d’un affirmation sacramentelle distincte de l’acte de vente.

Unknown

L’art. 2356 du Code civil local dispose que le requérant doit prouver par des documents authentiques l’exactitude des renseignements fournis conformément à l’art. 2354 alinéa 1er. En ce qui concerne les autres renseignements des art. 2354 et 2655, le requérant doit affirmer sous la foi du serment devant le tribunal ou le notaire qu’il ne connaît rien qui soit contraire à l’exactitude de ces renseignements.

Le notaire produit à l’appui de la requête un acte de vente du 26 mars 2015 comportant dans le paragraphe de l’origine de propriété la dévolution successorale de M. Z A et de Mme B C Y, veuve de M. Z A, décédée le […]. L’ayant droit à la succession est sa fille unique pour la totalité de la succession en pleine propriété et il est indiqué « qu’en application de l’art. 730-2 du Code civil, sauf acceptation expresse, la présente affirmation sacramentelle n’entraîne pas de la part des ayants droit acceptation de la succession ». Dans le sous paragraphe « acceptation de la succession « il est mentionné que les ayants droit nommés déclarent accepter purement et simplement la succession du défunt ».

Dès lors que l’acte de vente ne contient aucune des mentions requises à l’art. 2354 3-4 et 5 et qu’il n’y a pas d’affirmation sous la foi du serment de l’ayant droit, les paragraphes relatifs à la succession de Mme Y ne peuvent être considérés comme un acte d’affirmation sacramentelle.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance du tribunal d’instance de Mulhouse.


  • Cour d’appel de Colmar, Chambre 12, 9 janvier 2020, RG n° 19/03621

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.