Mois : janvier 2020

Chez les #avocats, comme chez les #notaires, le refus de l’honorariat n’est pas une sanction disciplinaire

L’art. 109 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat prévoit que le titre d’avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l’ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et donné leur démission. Selon l’art.  13-1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, pris en application de l’article 21-1 de … Lire la suite

La commune peut agir en démolition devant le tribunal civil pendant dix ans à compter de l’achèvement des travaux, sans avoir à justifier d’un préjudice

Dans toute zone d'un PLU ou d'un POS, le propriétaire d'un immeuble ne peut y construire sans, d'une part, respecter les dispositions d'urbanisme applicables à cette zone et, d'autre part, avoir obtenu une autorisation d'urbanisme. À défaut, il s'expose à une action en démolition ou à une action en mise en conformité. L'affaire portée devant … Lire la suite

Un #notaire commet une faute lorsqu’il reçoit un acte visant des déclarations erronées des parties alors qu’il disposait d’élément de nature à faire douter de la véracité des déclarations

Les dégâts dus à l'utilisation de formules "toutes faites" par les notaires. La responsabilité du notaire, pour être retenue, suppose la démonstration d’une faute de celui-ci en lien de causalité avec les préjudices allégués. Le notaire, professionnel du droit, est tenu d’un devoir de conseil, au titre duquel il lui incombe d’éclairer les parties sur les incidences des actes … Lire la suite

Faute du #notaire rédacteur qui a omis d’insérer la clause qui prévoit que les #intempéries constituent une cause légitime de suspension du délai de livraison

Si la société "La Maison Familiale" appelante soutient qu’à raison le tribunal a retenu tant un retard de livraison dû aux intempéries de 6 mois que la faute du notaire rédacteur des actes de vente qui a omis d’insérer la clause, se trouvant pourtant dans les contrats de réservation (contrats préliminaires), qui prévoyait que lesdites intempéries constituaient une cause légitime … Lire la suite

Captation d’héritages. Le #notaire aux multiples faux #testaments et sa #SCI vont en cassation et perdent

Derrière chaque captation d'héritage des cette affaire se profile le même homme : Jean-Louis M, sourire affable et mèche poivre et sel, ancien notaire à Chauffailles (Saône-et-Loire), puis à Paris, qui se présente désormais comme ethnologue. A lui seul, il aurait engrangé 4,8 millions d'euros. Dont la jolie fortune immobilière d'une Lyonnaise qui avait fait … Lire la suite

Le #notaire ne s’est pas attaché à donner la meilleure image de sa profession et n’a pas assuré à ses collaborateurs des conditions de travail moralement et matériellement satisfaisantes

Par citation en date du 23 septembre 2015, le Syndic Régional du Conseil Régional des Notaires a saisi la Chambre de discipline d'une procédure disciplinaire à l'encontre de monsieur X, notaire à Villefranche-sur-Saône. Appel a été relevé par le notaire de la décision de la Chambre de discipline. La Chambre régionale de discipline a justement … Lire la suite