Validation d’un #testament authentique fait sur une trame préparée avec le #notaire qui a utilisé une rédaction technique juridique nécessaire à l’efficacité. Hum ! Hum !

En vertu des dispositions combinées des art. 971 et 972 du Code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. S’il n’y a qu’un notaire, il doit être dicté par le testateur; le notaire l’écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur.

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M. J E, qui soulève la nullité du testament authentique du 30 novembre 2013 sur le fondement de ces textes, soutient qu’au regard du style très juridique de l’acte, de l’état de santé dégradé de la défunte ayant nécessité son placement sous curatelle et de sa surdité, les formalités prescrites, dictée par le testateur et lecture par le notaire, n’ont pas pu être respectées.

L’acte litigieux mentionne que Mme M I veuve E a, en présence de deux témoins, dicté son testament au notaire qui l’a fait écrire mécaniquement par son clerc puis l’a lu à la testatrice. Il indique également que celle-ci est apparue saine d’esprit au notaire et aux témoins.

Il ressort du jugement de curatelle simple du 7 février 2013 que si Mme I veuve E présentait un affaiblissement dû à l’âge et une légère diminution de ses facultés intellectuelles, elle conservait par ailleurs de bonnes capacités de communication et de compréhension.

Aucune des pièces communiquées par l’appelant ne démontre ni une aggravation de son état psychique entre le prononcé de la mesure de protection et la rédaction du testament ni une insanité d’esprit au moment de la signature de l’acte.

A l’inverse, les intimés justifient par la production de plusieurs témoignages que la testatrice avait une très bonne mémoire et a toujours été lucide jusqu’à la fin.

Le procès-verbal d’audition par les gendarmes du 25 août 2013 ne révèle ni de difficultés de compréhension ni de propos incohérents de la part de Mme I veuve E.

Il n’est pas davantage prouvé que ses problèmes d’audition l’ont empêchée d’entendre la lecture du testament, étant observé qu’elle portait un appareil auditif qui lui permettait de converser avec ses interlocuteurs.

Quant aux termes juridiques employés, ‘j’exhérède’, ‘gratifier’, ‘la MALBROUE sera attribuée préférentiellement aux légataires’, ‘quotités revenant à chacun’, ils ne sont pas incompatibles avec l’expression de la volonté propre de la testatrice qui, déjà précédemment, avait indiqué par écrit son souhait de réduire la part d’héritage de J E au profit des consorts D.

En outre, le notaire atteste avoir rencontré Mme I veuve E lors deux entretiens préalables, au cours desquels il lui a donné les éclaircissements réclamés sur la quotité disponible et la réserve revenant à chacun des ayants-droit, et élaboré avec elle une trame de ses volontés qu’elle lui a ensuite dictées le jour de l’établissement du testament devant les témoins.

Il ressort de ces éléments que la formalité de la dictée a été respectée et que la transcription est fidèle aux intentions de la défunte. Le fait que cette dernière se soit appuyée sur une trame préparée avec le notaire et que celui-ci ait utilisé une rédaction technique juridique, nécessaire à l’efficacité du testament, n’affecte pas la validité de celui-ci.

Dans ces conditions, le jugement qui a débouté M. E de sa demande de nullité du testament est confirmé.


  • Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 28 janvier 2020, RG n° 17/01248

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