EDF et l’éolien … et les associations de défense de l’environnement

Les messages litigieux diffusés par Electricité de France (EDF) sont les suivants :

  • 100% d’électricité produite sans émission de CO2 en Alsace, figurant sur un bandeau orange au milieu de données chiffrées ;
  • EDF, Partenaire Officiel d’un monde bas sans carbone’ figurant sur des visuels qui montrent un barrage hydraulique et des éoliennes en mer ;
  • 98% de notre électricité produite en France est sans CO2.

Une publicité représentant une cascade en forme de cheminée de refroidissement dans un environnement montagneux est également en cause .

Unknown

Les associations « Réseau sortir du nucléaire » et « France nature environnement » exposent que la société Electricité de France s’est engagée à avoir recours à une publicité de qualité et irréprochable sur le plan juridique et déontologique et qu’elle est tenue d’une obligation de résultat de ne pas contrevenir aux recommandations de l’ARPP au titre d’un quasi-contrat, engagement unilatéral, non équivoque, et volontaire pris envers l’ensemble des parties prenantes ; elles affirment qu’aucun lien contractuel n’existe entre l’annonceur et les associations et que la société Electricité de France est liée vis-à-vis de ceux qui se sont donnés pour mission de faire respecter les principes du développement durable ; elle admet que le quasi-contrat ne saurait résulter d’un engagement général d’un annonceur sous forme de slogan publicitaire .

La société Electricité de France conclut à la confirmation du jugement sur le caractère infondé des demandes ; elle rappelle avoir été autorisée à se prévaloir de sa qualité de partenaire officiel de la COP 21 sur ses supports de communication ; elle soutient que la campagne de communication incriminée n’a pas pour objet de promouvoir ses produits ou services mais manifeste son engagement et sa mobilisation en vue de l’atteinte d’un objectif commun notamment pour un monde bas carbone ; elle fait valoir que les avis rendus par le JDP sont dépourvus de tout caractère juridictionnel et de toute force contraignante ; elle indique que le législateur a initialement prévu deux types de quasi-contrats (la gestion d’affaires et le paiement de l’indu) auxquels ont été ajoutés l’enrichissement sans cause et l’annonce de gains en matière de loterie publicitaire par la Cour de cassation ; elle observe que les appelantes ne peuvent se contenter de solliciter la création de nouveaux quasi-contrats sans justifier au préalable de manière cumulative du silence de la loi et de l’impossibilité pour elles d’invoquer une autre règle de droit applicable, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; elle relève que les associations ne justifient pas de l’existence d’un fait purement volontaire de la société EDF, distinct son engagement contractuel à l’égard de l’ARPP, dont il résulterait une obligation de moyen ou de résultat envers un tiers et souligne l’absence de tiers déterminé ; elle en déduit que les conditions prévues par l’art. 1371 du Code civil ne sont pas réunies ; elle conteste, en outre, tout manquement concernant les messages et publicités litigieux .

L’art. 1371 du Code civil dans sa version applicable au présent litige dispose que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties .

En l’espèce, il est constant que la société Electricité de France s’est engagée à respecter la charte et les recommandations de l’autorité de régulation professionnelle de la publicité ARPP, laquelle mène toute action en faveur d’une publicité loyale et véridique dans l’intérêt des consommateurs, du public, et des professionnels de la publicité, et exerce un contrôle par l’intermédiaire du jury de déontologie publicitaire .

L’engagement de la société EDF à respecter la charte et les recommandations de l’ARPP est de nature contractuelle et ne vise que cette dernière, ainsi que le fait valoir l’intimée (EDF).

Le Tribunal de grande instance a, à juste titre, retenu l’engagement juridique de nature contractuelle auquel s’oblige l’annonceur qui adhère à l’ARPP, en ce qu’il ne procède pas de faits purement volontaires au sens de l’ancien art. 1371 du Code civil, ne revêt pas les caractéristiques d’un quasi-contrat et ne fait naître aucune obligation, de résultat comme de moyen, au profit des tiers auquel le message publicitaire litigieux est délivré .

L’argumentation des associations appelantes concernant la violation par l’annonceur d’un engagement précis et public en relation directe avec leur objet statutaire est inopérante ; aucun quasi-contrat entre la société Electricité de France et les associations « Réseau sortir du nucléaire » et « France nature environnement » n’est caractérisé à leur profit au sens des dispositions précitées .

Le jugement est confirmé sur le rejet de l’action sur le fondement quasi contractuel.

Les associations « Réseau sortir du nucléaire » et « France nature environnement » invoquent, au visa de l’art. 1240 du Code civil, la responsabilité de la société Electricité de France qui a méconnu les règles de déontologie publicitaire qu’elle s’était engagée à respecter et a induit le public en erreur quant à la réalité écologique de ses activités ; elles soutiennent que ce faisant elle a mis à mal les efforts humains et matériels mis en place par les associations et porte atteinte directement à leur objet social et aux intérêts qu’elles défendent ; elles observent que les publicités ont été réitérées dans un court laps de temps puis ont été retirées après les avis du JDP ; elles estiment avoir subi un préjudice moral justifiant l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 15’000 EUR chacune .

La société Electricité de France conteste la mise en oeuvre de sa responsabilité délictuelle ; elle indique s’être conformée aux avis du JDP afin de démontrer ses engagements envers l’ARPP ; elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute et que les associations appelantes n’établissent pas l’existence d’un préjudice .

Aucune faute de la société Electricité de France ne saurait résulter des avis du jury de déontologie publicitaire, lesquels ne sont assortis d’aucune sanction et sont, qui plus est, nuancés à leur lecture intégrale ;  la notion selon laquelle les publicités sont susceptibles d’induire le public en erreur sur la réalité écologique des actions de l’annonceur en méconnaissance du point 1.1 de la recommandation Développement Durable est insuffisante à établir une faute délictuelle d’EDF à l’égard des associations en tant que tiers au contrat .

En toute hypothèse, les appelantes ne démontrent pas l’existence d’un préjudice direct et certain en lien avec des manquements aux recommandations de l’ARPP ;  la référence à leur objet social et aux intérêts collectifs qu’elles défendent ne saurait suppléer leur carence .

Il s’ensuit que le jugement est confirmé sur le rejet de l’action sur le fondement délictuel .


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 23 janvier 2020, RG n° 18/02051

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