Rappel que le #notaire ne peut facturer un acte inutile (jurisprudence)

Monsieur et madame étaient mariés sous le régime de la communauté universelle des biens avec clause d’attribution intégrale de la communauté. Ils sont décédés intestat.

De la communauté dépendaient les parts sociales de leur société, dont l’époux était le fondateur et l’unique associé. Les frais et émoluments notariaux se sont élevés à un peu plus de 400.000 EUR, incluant une somme de 186.200 EUR au titre de la rédaction d’un certificat de propriété des parts sociales, prélevée directement sur le compte de l’indivision successorale. Estimant qu’il s’agissait d’un acte inutile et que la SCP notaire avait manqué à son obligation d’information et de conseil, un des trois enfants des époux décédés a assigné la société notaire en responsabilité et indemnisation.

Unknown

La SCP notaire a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel.

La SCP notaire mettait en particulier en avant le fait qu’ « en l’absence de titre de la de cujus, établissant erga omnes les droits de cette dernière sur les parts sociales dont elle a elle-même hérité, il appartient au notaire, en charge du règlement de la succession, d’établir le certificat de propriété de ces parts à la de cujus afin de pouvoir délivrer à ses héritières un titre établissant leur qualité de propriétaire ». Elle ajoute aussi que les parties étaient informées de l’existence de ce certificat de mutation.

Par un arrêt du 5 juin 2019 (n° de pourvoi 18-16831 et 18-21341), la Cour de cassation constate, que « le certificat de mutation des parts sociales de la société établi le 30 octobre 2012 désigne [la femme] comme seule héritière de son mari pour le tout et propriétaire de toutes les parts sociales ». Elle rappelle ensuite, que « les statuts de la société mis à jour selon décision du 29 avril 2011 , mentionnant [l’épouse] comme associée unique, ont fait l’objet d’un dépôt auprès du tribunal de commerce au mois de mai 2011 ». … « De ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire qu’en l’absence de toute publicité nécessaire relativement à la modification de l’identité de l’associée unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la SCP avait commis une faute en établissant inutilement, au mois d’octobre 2012, un certificat de propriété des parts sociales, dont le coût s’est élevé à la somme de 186.200 euros directement prélevée sur le compte de l’indivision successorale. »

Le pourvoi de l’office notarial est rejeté.

Cet arrêt consacre une jurisprudence constante des cours d’appel.

Ainsi un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers, Chambre civ. 3, 27 février 2001) a jugé que le notaire a fait preuve de négligence en rédigeant une quittance subrogative au profit de cautions après paiement du créancier, sans demander, comme il est d’usage, un état hypothécaire hors formalités qui lui aurait révélé que la subrogation était devenue impossible du fait de la perte des sûretés. Le créancier qui bénéficiait d’inscriptions d’hypothèques sur des parcelles de terre du débiteur principal, avait en effet omis de procéder à leur renouvellement après remembrement rural. Le notaire doit en conséquence rembourser aux cautions le montant des frais, droits et honoraires reçus pour la rédaction d’un acte inutile.

La Cour d’appel de Besançon (1re chambre civile, section A, 7 novembre 2012 – n° 11/01420) constate que des actes inutiles ont été accomplis par le notaire; en effet, un acte de partage dressé et publié dans les dix mois du décès permet, selon l’article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, d’échapper à l’obligation d’établir une attestation de propriété’; l’acte de partage ayant établi six jours après la première des attestations de propriété litigieuses et trois jours seulement après la seconde, il n’est pas sérieux de prétendre que la décision de procéder à un partage aurait été prise par les héritiers postérieurement à l’établissement des attestations. Par ailleurs ucun projet d’acte n’a été envoyé aux parties avant signature; l’acte de partage ne comportait aucune indication sur la situation locative réelle des biens immobiliers; malgré l’importance des droits de succession, aucun état prévisionnel n’a été établi par le notaire. Ces faits caractérisent un manquement au devoir de conseil; la précipitation avec laquelle le partage a été effectué – et qui peut s’expliquer par le fait que le notaire devait changer de fonctions le 28 février 2006, ce dont il ne justifie pas avoir informé tous les héritiers – ,n’a pas permis de procéder à la vente préalable des biens immobiliers, et à une analyse précise de leur situation locative; il en est résulté un partage basé sur des évaluations, susceptibles d’induire les héritiers en erreur, et de provoquer un partage inéquitable; la vente d’au moins une partie des biens avant partage aurait permis de connaître leur valeur réelle, et de dégager des liquidités pour le paiement des frais de succession. Le jugement est confirmé en ce qu’il a retenu l’existence de fautes commises par le notaire, de nature à engager sa responsabilité.

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