Un droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune de la #copropriété ne peut être vendu seul. Responsabilité du #notaire

Sur la nullité de la vente,

L’objet de l’appel est l’infirmation du jugement ayant annulé la vente sur la base d’une motivation selon laquelle le droit de jouissance exclusif et privatf sur une partie commune est un droit réel attaché à un lot déterminé dont il ne peut être disjoint pour être vendu séparément.

Les parties ne proposent pas de moyen juridique opérant permettant de remettre en cause l’analyse que le tribunal a fait des éléments du dossier. Les notaires produisent une jurisprudence qui indiquerait qu’un tel droit qui serait réel et perpétuel peut être acquis par usucapion mais les conclusions des parties ne contiennent pas d’éléments de développement sur une éventuelle prescription.

Unknown

En tout état de cause, la nullité encourue est d’ordre public et résulte de l’application de la loi du 10 juillet 1965 et du règlement de copropriété notamment en son article « IIIent – DIVISION DE L’IMMEUBLE PAR LOT’, puisque la vente porte sur le droit de jouissance privatif d’une piste parking, dont la cession ne pouvait s’envisager indépendamment de la vente du bien immobilier (le garage) dont il était l’accessoire.

Il est donc indifférent de savoir que l’assemblée générale du 21 mai 2001 a autorisé à l’unanimité la Sci Maljean à vendre à M. Y, une partie du parking extérieur, puisque la vente a en réalité porté sur un objet incessible.

En conséquence, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité de la vente intervenue le 11 janvier 2002 entre la SCI Maljean et les époux Y.

Il résulte inéluctablement de la décision du tribunal que la vente en question est réputée n’avoir pas été autorisée par la copropriété.

Le jugement devra être confirmé de ce chef et sur l’ensemble des dispositions édictant les conséquences de cette annulation.

La SCI Maljean devra donc être condamnée à restituer le prix d’achet soit 7622,45 EUR aux consorts Y.

Sur la responsabilité du notaire rédacteur d’acte,

Les consorts Y invoquent la responsabilité de maître C, notaie, en sa qualité de notaire rédacteur d’acte.

Il est manifeste que le notaire, qui dispose nécessairement de connaissances légales étendues, aurait dû se rendre compte de ce que la vente du seul droit de jouissance n’était pas juridiquement possible, et qu’il aurait dû en informer les époux Y auxquels il a fait donc perdre une chance de ne pas s’engager et de ne pas subir un très long procès.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a rejeté la demande de condamnation du notaire.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 30 janvier 2020, RGn° 17/17202

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