La clause résolutoire de l’acte notarié de vente cogne dur

Ne jamais laisser sans réponse et paiement un commandement rappelant la clause résolutoire !

L’acte notarié de vente du 9 avril 2015 comporte, en page 7, une clause résolutoire rédigée comme suit :

« à défaut par l’acquéreur du paiement de deux échéances consécutives, et en cas de mise en demeure par le vendeur à l’acquéreur d’avoir à acquitter lesdites mensualités, la vente sera résolue de plein droit, après un simple commandement de payer resté infructueux et contenant déclaration par le vendeur de son intention d’user du bénéfice de cette clause, sans qu’il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire… »

Unknown

Dès lors qu’il est allégué sans qu’aucune preuve inverse soit rapportée qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le mois d’avril 2016, qu’il est justifié de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2016 d’une mise en demeure de régler les échéances d’avril, mai et juin 2016, puis de la délivrance, le 8 août 2016, d’un commandement de payer visant la clause résolutoire, la résolution de la vente est acquise.

Il importe peu en effet que des échéances aient été réglées avant le mois d’avril 2016 ou même que la mise en demeure et le commandement de payer aient été délivrés à l’adresse du bien acheté, plutôt qu’à l’adresse effective de MM. D A et B A, ceux-ci étant à minima informés de ces actes depuis qu’ils ont été communiqués en appel, et n’ayant pas régularisé le paiement des échéances dues.

Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions relatives à la résolution de la vente, à l’expulsion de MM. D A et B A ainsi que de tous occupants de leur chef du bien et à la publication de la décision.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 19 décembre 2019, RG n° 18/03293

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