Les associés de la SCP #notaire s’opposaient sur la question de l’externalisation à l’étranger de la rédaction des actes

Il semble résulter de la décision relatée ici que l’externalisation des tâches notariales, comme la rédaction des actes, en Chine ou ailleurs, est possible avec la seule autorisation de la chambre des notaires.

A l’issue d’une assemblée générale des associés tenue le 18 août 2015, sur convocation du 9 juillet 2015, monsieur F G et madame D Z ont révoqué monsieur B C de son mandat de co-gérant de la société civile professionnelle F G et B C et D Z Notaires associés, dont ils sont tous les trois associés.

Contestant la régularité de cette révocation, monsieur B C a fait assigner, par acte d’huissier signifié le 21octobre 2015, la société civile professionnelle F G et B C et D Z Notaires associés, monsieur F G et madame D Z devant le tribunal de grande instance de Paris (RG 15/16998).

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Le litige s’est retrouvé devant la cour d’appel.

Sur l’existence d’un abus du droit de majorité

L’abus du droit de majorité, commis dans l’exercice du droit de vote lors d’une assemblée générale des associés, est constitué lorsqu’est prise une résolution contraire à l’intérêt social et dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Un tel abus affecte la régularité même des résolutions de l’assemblée, qui doivent être annulées, et engage la responsabilité civile des associés majoritaires au profit des associés minoritaires.

En l’espèce, la seule proximité temporelle entre la réunion des associés de la SCP X, suscitée par monsieur B C en raison du projet de ses associés d’externalisation de la rédaction de certains actes à l’étranger, et l’envoi, le 9 juillet 2015, de la convocation à l’assemblée générale litigieuse, réunie en vue d’évoquer la révocation de monsieur B C de sa fonction de gérant, ne suffit pas à établir que monsieur F G et madame D Z ont agi dans l’unique dessein de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de ceux de monsieur B C.

Au contraire, le motif de révocation expressément évoqué tant dans la lettre de convocation précitée du 9 juillet 2015, que dans la décision de révocation du 18 août 2015, vise le fait, pour le demandeur d’avoir organisé une réunion du personnel le 2 mars 2015, à l’insu et hors la présence des deux autres co-gérants, et génératrice d’un risque en termes de droit social – par le fait d’avoir convié les salariés en congés et par l’incitation à réaliser des heures supplémentaires.

Monsieur B C ne conteste pas avoir tenu seul une telle réunion à l’insu de ses associés, et produit d’ailleurs le texte de l’allocution qu’il a prononcée à cette occasion et diffusée à l’ensemble du personnel.

Indépendamment du contenu de la réunion, une telle initiative, qui intervient dans un moment de profonde incertitude pour l’étude —v confrontée à une baisse significative de son résultat -, pour évoquer l’avenir, sans consulter les co-gérants, est de nature à créer une perte de confiance de la part de ces derniers.

Il s’ensuit que le motif de révocation annoncé est réel et non dénué de sérieux, ce qui exclut de retenir que les défendeurs ont agi dans l’unique dessein de favoriser leurs intérêts personnels au détriment de ceux du demandeur.

En toute hypothèse, aucun élément ne permet non plus d’établir que la révocation litigieuse aurait nui au fonctionnement de la SCP X, et qu’elle serait à ce titre contraire à l’intérêt social.

Dans ces conditions, les critères de l’abus de droit de majorité ne sont pas réunis ; les demandes présentées de ce chef par monsieur B C seront donc rejetées.

Sur l’absence d’un juste motif de révocation

L’art. 1851 précité du Code civil dispose que la révocation d’un gérant par l’assemblée générale des associés décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages et intérêts. Il incombe au gérant évincé de démontrer l’absence de juste motif.

En l’espèce, il a déjà été dit que l’unique motif de révocation expressément invoqué – qui seul importe dans le cadre de l’appréciation de l’existence d’un juste motif au sens de l’article 1851 du code civil – tenait à la réunion du personnel du 2 mars 2015 organisée par le demandeur.

Si la référence à ce seul évènement permet d’écarter tout abus de majorité, elle n’est en revanche pas suffisante, à elle seule, pour établir l’existence d’un juste motif de révocation de monsieur B C de sa fonction de gérant.

En effet, au jour de la révocation, la réunion litigieuse ne pouvait être regardée comme une faute de gestion, dès lors, d’une part, que le risque de contentieux prud’homal qui serait généré par cette réunion n’était pas suffisamment caractérisé au jour de la révocation, en l’absence de toute action engagée à cette date et à défaut d’entorse manifeste au droit du travail, et d’autre part, que le fait pour un gérant, doté de tous les pouvoirs liés à la gérance, de réunir le personnel sans prévenir ses co-gérants, n’est pas en soi constitutif d’une faute de gestion.

En outre, il n’est pas démontré que la réunion litigieuse aurait nui au fonctionnement de la société et aurait ainsi compromis l’intérêt social.

Dans ces conditions, la réunion du 2 mars 2015 constitue un simple incident entre gérants-associés qui, isolé et insuffisamment important, ne peut être qualifié de juste motif de révocation.

En l’absence d’un tel juste motif, monsieur B C, gérant évincé, est fondé à solliciter l’indemnisation du préjudice moral et professionnel en résultant, lequel, compte tenu de l’ancienneté de l’intéressé dans sa fonction de gérant au jour de sa révocation et de l’implication de ce dernier dans l’étude litigieuse, dont il demeure le seul associé historique, sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 10.000 EUR.

En effet, d’une part, la charge calomnieuse évoquée quant au projet d’externalisation à l’étranger n’est pas établie, en l’absence de production de la lettre adressée par le demandeur à la chambre des notaires, la seule réponse étant à ce titre insuffisante.


 

  • Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 18 octobre 2017, RG n° 16/03041

 

 

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