Le bénéficiaire de la #promesse de #vente peut lever l’option malgré la révocation par le promettant

On sait que depuis la réforme du droit des contrats, la révocation de la promesse de vente par le promettant n’empêche pas la formation du contrat avec cette conséquence que le bénéficiaire peut lever l’option malgré la révocation et demander l’exécution forcée de la vente (art. 1124, alinéa 2, du Code civil).

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Il est somme toute asssez logique de constater que l’inconstitutionnalité de cette nouvelle disposition soit posée, si l’on considère qu’il devrait être impossible de forcer une personne à conclure un contrat et que par conséquent l’art. 1124, alinéa 2, du Code civil viole le principe constitutionnel de la liberté de contracter

La question posée est la suivante:

« Les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1124 du Code civil sont-elles contraires:

—  au principe de liberté contractuelle découlant de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789,

—  au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? ».

Réponse de la Cour de cassation:

« La question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, selon l’article 1124, alinéa 1er, du Code civil, dans une promesse unilatérale de vente, le promettant donne son consentement à un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire, de sorte que la formation du contrat promis malgré la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter ne porte pas atteinte à la liberté contractuelle et ne constitue pas une privation du droit de propriété. La solution, même si elle donnera lieu à certaines critiques, a le mérite pratique de stabiliser une matière qui a été fortement agitée inutilement ces dernières années. »

Comme le texte visé n’est pas d’ordre public, le promettant peut toujours se réserver la possibilité de révoquer la promesse.


  • Cour de cassation, 3e Ch. civ., 17 octobre 2019 (QPC n° 19-40.028)

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