Le #notaire ne pouvait se permettre d’établir une copie authentique rectifiée tout en déclarant mensongèrement qu’elle était exactement conforme en tous points à la minute

Par acte authentique, reçu le 27 décembre 2007 par maître Y Z, notaire à Hyères, a été authentifiée la vente entre la SCI Les Deux E, venderesse, et Mlle D E, acquéreur, portant sur un lot de copropriété à Hyères.

Cet acte faisait suite à une promesse synallagmatique de vente sous seing privé du 13 octobre 2007.

Un litige est apparu entre la SCI Les Deux E et le notaire Z relativement aux sommes décomptées par lui du prix de vente.

La SCI Les Deux E prétendit alors que l’expédition déposée à la conservation des hypothèques n’était pas conforme à la minute.

Le 18 mai 2009, la SCI Les Deux E a fait assigner maître Y Z devant le Tribunal de grande instance de Toulon en inscription de faux à titre principal sur le document hypothécaire portant publicité de l’acte authentique.

Unknown

Appel a été relevé du jugement de première instance.

L’acte argué de faux est le document déposé le 18 janvier 2008 au 2e bureau de la conservation des hypothèques de Toulon aux fins de publicité foncière, qui est censé être une copie exacte de la minute de l’acte de vente reçu le 27 décembre 2007 par maître Y Z, notaire à Hyères, avec la participation de maître F G, notaire à Paris.

Il s’agit de l’acte de vente par la société civile immobilière SCI les Deux E, dont le siège est à Seyssinet-Pariset (Isère), venderesse, à Mlle D E, acquéreur, d’un bien immobilier consistant en un appartement à Hyères, constituant le lot n° 7 de l’ensemble en copropriété sis XXX à Hyères, moyennant le prix de 210.000 EUR.

La SCI Les Deux E prétend que l’acte publié à la conservation des hypothèques a été modifié par rapport à la minute.

Il affirme que ces modifications concernent la page 15.

En cette page figure une mention certificat de conformité ainsi libellée : Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte rédigée sur … pages contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes. Dont acte sur quinze pages.

Comprenant :

  • renvoi approuvé :
  •  barre tirée dans les blancs :
  • blanc tâtonné :
  •  ligne entière rayée :
  • chiffre rayé nul :
  • mot nul : ………

Selon la SCI Les Deux E la minute mentionnait :

Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte rédigée sur SIX pages contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes..

alors que la copie publiée mentionne:

Le notaire soussigné atteste que la partie normalisée du présent acte rédigée sur 5.pages contient toutes les énonciations de l’acte nécessaires à la publication au fichier immobilier des droits réels et à l’assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.

Le ‘SIX’ correspondant au nombre de pages de la partie normalisée a été rayé et un chiffre « 5 » a été écrit à la place;

Selon la SCI Les Deux E la minute mentionnait:

  • barre tirée dans les blancs : 0
  • blanc tâtonné : 0
  •  ligne entière rayée : 0
  • chiffre rayé nul :0
  • mot nul : 0…………

alors que la copie publiée mentionne :

  • barre tirée dans les blancs : 0
  •  blanc tâtonné : 0
  • ligne entière rayée : 0
  •  chiffre rayé nul : 1 (le 0 étant barré)
  • mot nul : 1 (le 0 étant barré)………..>>.

La SCI Les Deux E estime que la mention figurant sur la page suivante :

Certificat de conformité, ainsi libellée : Je soussigné, Maître Y Z, notaire, certifie l’ensemble du présent document hypothécaire, établi par reprographie, dont les pages sont numérotées en continu, exactement collationné et conforme à la minute et à la copie authentique destinée à recevoir la mention de la publication, et comprenant SEIZE (16) pages, la partie normalisée comprenant CINQ (5) pages correspond à une fausse indication.

La comparaison de la minute conservée par l’office notarial de maître Y Z et l’expédition (copie authentique) déposée et conservée par le 2e bureau de la conservation des hypothèques permet de constater que des rectifications ont été effectuées sur l’expédition déposée à la conservation des hypothèques par rapport à la minute.

Ces rectifications concernent effectivement la page 15 en ce que la minute indique que la partie normalisée de l’acte fait SIX pages et que l’expédition indique que cette partie normalisée fait 5 pages, le SIX ayant été barré et remplacé par le chiffre 5.

Ce chiffre et ce mot SIX ayant été barré, la mention chiffre rayé est de 1 au lieu de 0 comme sur la minute et la mention mot nul est de 1 au lieu de 0 comme sur la minute.

Sur la page suivante le notaire certifie que le document hypothécaire est conforme à la minute.

En réalité, il suffit de compter les pages de la partie normalisée de l’acte, sur la minute, pour constater que le nombre de ces pages est de six et non de cinq.

La minute comporte une erreur sur le nombre de pages de la partie normalisée.

Le notaire a rectifié cette erreur sur l’expédition remise à la conservation des hypothèques.

Cela ne change en rien le contenu de l’acte, mais formellement et sur ce point de détail l’acte déposé n’est pas exactement conforme à la minute. L’erreur de la minute a été corrigée.

Le notaire ne conteste pas cette différence. Il considère qu’il s’agit d’une « annotation’ » ou d’une rectification d’erreur matérielle.

Mais l’art. 1317 du Code civil dispose que l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises.

L’acte authentique reçu par maître Y Z, avec la participation de son confrère parisien, est l’acte de vente du 27 décembre 2007 entre la SCI Les Deux E, venderesse, et Mlle D E, acquéreur.

Cette minute n’est pas arguée de faux.

Le document concerné par cette inscription de faux est la copie de l’acte authentique déposée à la conservation des hypothèques.

Cette copie a été collationnée par maître Y Z qui a établi sur celle-ci un certificat de conformité : Je soussigné, Maître Y Z, notaire, certifie l’ensemble du présent document hypothécaire, établi par reprographie, dont les pages sont numérotées en continu, exactement collationné et conforme à la minute et à la copie authentique destinée à recevoir la mention de la publication, et comprenant SEIZE (16) pages, la partie normalisée comprenant CINQ (5) pages.

Cette copie vaut acte authentique.

Cette copie valant acte authentique a été rectifiée unilatéralement par M° Z.

Cette rectification ne porte que sur des points de détail sans conséquence.

Formellement, sur ce point de détail du nombre indiqué comme représentant le nombre de pages de la partie normalisée, l’acte publié a été rectifié.

Contrairement à ce qui a été spécifié en page 16 à la mention « certificat de conformité », l’acte n’est pas rigoureusement identique.

Cette mention est dans la partie qui a été signée par les parties.

Il appartenait au notaire Y Z de faire procéder à un rectificatif de l’acte.

Il est rappelé dans l’acte : Pour l’accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties agissant dans l’intérêt commun donnent tous pouvoirs nécessaires à tout clerc habilité ou assermenté de l’office notarial dénommé en tête des présentes, à l’effet de faire dresser et signer tous actescomplémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires, cadastraux ou d’état civil. Le notaire avait la possibilité, lui-même ou par tout clerc de l’office notarial de procéder à un acte rectificatif.

Le notaire au lieu de rédiger lui-même ou de faire rédiger un acte rectificatif, s’est contenté de rectifier la copie authentique tout en déclarant que cette copie était exactement conforme à la minute.

Le notaire ne pouvait se permettre d’établir une copie authentique rectifiée tout en déclarant mensongèrement qu’elle était exactement conforme en tous points à la minute, pour se dispenser de faire un acte rectificatif.


 

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 février 2013, RG n° 12/09416

 

 

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