Agir en responsabilité contre un #notaire et un #avocat : délai de cinq ans impératif mais points de départ différents

Selon offre préalable du 6 juin 2005, Mme E Z et son mari, M. G X, ont souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc un contrat de prêt immobilier d’un montant de 144 .000 EUR remboursable en 180 mensualités avec intérêts au taux nominal de 3% ainsi qu’un contrat de prêt de 17 .200 EUR  à taux zéro.

Les époux X ont divorcé par consentement mutuel le 15 avril 2009.

La convention de divorce prévoyait alors que M. G X prendrait en charge les deux prêts précités, la banque ayant refusé de désolidariser les emprunteurs. En garantie de ce paiement un nantissement sur le fonds de commerce de M. X était par ailleurs prévu.

Le 16 janvier 2013, M. G X a été placé en redressement judiciaire.

avocat

Le 14 janvier 2015 la banque a informé Mme Y par courrier réceptionné le 15 janvier 2015, de la déchéance du terme à son encontre.

Par acte du 7 avril 2015, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc a assigné Mme E Z devant le Tribunal de grande instance de Nîmes en paiement du solde des prêts.

Par actes des 24 et 27 juillet 2015, Mme E Z a assigné en intervention forcée maître A, avocat ainsi que maître B, notaire, et la Scp Lapeyre B Audemard, notaires, afin de voir leurs responsabilités professionnelles mises en jeu.

Les instances ont été jointes.

Mme E Z a interjeté appel de la décision de première instance par déclaration du 13 septembre 2017.

Sur la prescription de l’action à l’encontre du notaire

Le notaire qui soutient qu’il n’a pas eu la charge de l’exécution du jugement et donc n’était pas en charge de l’inscription du nantissement n’ayant eu comme mission que de rédiger le projet d’acte liquidatif, oppose en toute hypothèse la prescription de l’action en responsabilité.

Selon l’art. 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation ou de la manifestation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas précédemment connaissance.

notaire

Au cas d’espèce, Mme Z reconnaît aux termes de ses propres écritures qu’elle a eu connaissance de l’absence d’inscription du nantissement sur le fonds de commerce de M. X en juin 2010 lors de la cession du fonds de commerce de ce dernier le 29 juin 2010.

Par là même, elle reconnaît qu’elle a eu connaissance de l’absence de publication du nantissement et de l’absence d’efficacité de l’acte liquidatif. Elle ne pouvait plus désormais disposer d’une garantie contre le non paiement par M. X des prêts Habitat.

La perte de cette garantie et donc du montant du prix de cession du fonds a constitué en toute hypothèse son préjudice. Elle disposait donc à compter de cette date d’un délai de 5 ans pour assigner maître B, notaire  soit jusqu’au 29 juin 2015. En appelant en garantie le notaire en juillet 2015 Mme Z était prescrite en son action contre maître B.

Sur la prescription à l’encontre de l’avocat

En matière d’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice l’action se prescrit, aux termes de l’art. 2225 du Code civil, à compter de la fin de leur mission.

Aux termes de l’art. 420, alinéa 1er, du Code de procédure civile, l’avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu’à l’exécution du jugement pourvu que celle-ci soit entreprise moins d’un an après que ce jugement soit passé en force de chose jugée.

Ainsi, il est de principe que le mandat ne cesse qu’à l’exécution du jugement entreprise dans les conditions de l’art. 420 du Code de procédure civile, sans qu’il soit nécessaire de solliciter un nouveau pouvoir.

C’est donc à tort que les premiers juges ont retenu que la décision de divorce n’ayant fait l’objet d’aucun recours une fois la décision rendue, le point de départ de la prescription était le 22 avril 2009.

En effet, le mandat de l’avocat a perduré jusqu’à l’exécution de la décision qui comprenait la publication du nantissement ou à tout le moins, conformément aux dispositions de l’art. 412 du Code de procédure civile qui énonce que la mission d’assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l’obliger, l’obligation d’informer sa cliente de la nécessité de faire procéder à la publication du nantissement pour en assurer son efficacité.

Il ressort ainsi de l’ensemble de ces textes et de la jurisprudence que la mission de l’avocat ne cesse pas à la date de la décision de justice rendue dans l’affaire dont il a été chargé par son client.

Cependant, Mme Z ne peut valablement soutenir que la tentative de faire publier le nantissement ou de faire inscrire la créance au passif de M. X , constituent des actes en lien avec le mandat initial dans le cadre de la procédure de divorce. Ces actes ont été des tentatives pour rattraper ce qui n’avait pas été fait et qui était connu de Mme Z au mois de juin 2010.

Comme rappelé ci-dessus, Mme Z a été informée fin juin 2010 de l’absence de publication du nantissement par la cession du fonds de commerce de M. X.

Elle disposait donc d’un délai de 5 ans à compter de cette date pour agir à l’encontre de son conseil sur le fondement de l’art. 1147 du Code civil dans sa rédaction en vigueur au cas d’espèce.

Or en assignant tardivement maître A le 24 juillet 2015 soit plus de 5 ans après la découverte du manquement de cette dernière, Mme Z se trouve là encore prescrite dans son action en responsabilité .

Par voie de conséquence, le jugement de première instance mérite pour les motifs ci-dessus développés, confirmation en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action engagée contre maître A et infirmé en ce qu’il a débouté Mme Z de son action en responsabilité contre maître B et la Scp Lapeyre B Audemard, celle -ci devant être déclarée également irrecevable car prescrite.


  • Cour d’appel de Nîmes, 1re chambre, 6 février 2020, RG n° 17/03547

 

 

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