L’acquéreur, le cas échéant, doit veiller à se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive

Selon acte authentique en date du 4 juin 2015 passé en l’étude demMaître N-O, notaire, sise à […]), et intitulé « promesse unilatérale de vente », monsieur L-M Y et madame X F épouse Y (les époux Y) ont conféré à monsieur H C et madame A de B (les consorts C-de B) la faculté d’acquérir au plus tard au 30 octobre 2015 un immeuble sis La Marcellerie, […], pour un prix de 500 .000 EUR.

Cet acte a notamment porté stipulation d’une indemnité d’immobilisation à hauteur de 50. 000 EUR, et les consorts C-de B ont versé entre les mains du notaire une somme de 7.000 EUR.

Le 18 décembre 2015, les époux Y ont assigné monsieur H C et madame A de B devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Dans le dernier état de leurs demandes, les époux Y ont demandé au tribunal de, à titre principal constater, dire et juger que l’indemnité d’immobilisation de 50 000 euros prévue dans la promesse unilatérale de vente du 4 juin 2015 leur est acquise depuis le 22 octobre 2015.

Appel a été relevé du jugement de première instance.

Selon l’art. 1178 du Code civil, dans sa version applicable au litige, la condition est réputée accomplie, lorsque c’est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l’accomplissement.

C’est ce texte qu’invoquent les consorts C-de B, bénéficiaires de la promesse d’achat, qui viennent soutenir que la condition suspensive d’obtention d’un prêt, insérée à la promesse, ne serait pas défaillie de leur fait.

Cependant, ce texte est sans application, lorsque, dans le cas d’une promesse unilatérale, la levée d’option par le bénéficiaire n’a jamais eu lieu.

En l’espèce, il convient d’observer que par courrier en date du 19 octobre 2015, reçu par le notaire le 22 octobre suivant, les consorts C-de B ont mis cet officier ministériel (officier public) en demeure de leur restituer la somme de 7.000 EUR, quote-part de l’indemnité d’immobilisation versée en application de la promesse unilatérale de vente au jour de sa signature.

Il en résulte que sans s’être alors prévalus de la défaillance de la condition suspensive, les consorts C-de B ont ainsi manifesté leur volonté de renoncer à la vente, ce qui a eu pour effet de provoquer l’exigibilité de la promesse à compter du 22 octobre 2015, et de rendre exigible l’indemnité d’immobilisation au bénéfice des demandeurs.


 

  • Cour d’appel de Reims, 1ere chambre, sect.civile, 28 janvier 2020, RG n° 18/02464

 

 

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