Il faut éviter de recevoir le dessous de table par chèque

S’il est établi que le chèque litigieux a été émis en garantie d’un dessous de table, l’illicéité de sa cause entraîne restitution de la somme prélevée. La participation volontaire de l’émettrice du chèque à la fraude n’est pas un obstacle à la restitution.

Mme Z A réclame à M. X Y restitution de la somme de 15.000 euros qu’elle lui a remise par chèque n°571 11 85 du 4 mars 2005 tiré sur son compte au Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, agence Cannes Vauban en faisant valoir que la cause de ce chèque est illicite alors qu’elle justifie avoir par ailleurs payé l’intégralité du prix de vente de 190.000 euros et des frais des lots de copropriété dans l’immeuble « Le domaine des palmiers » 114 avenue Maurice Chevalier à Cannes qu’elle a acquis de M. X Y par acte authentique du 21 avril 2005.

Mme Z A prétend que ce chèque a été émis en garantie d’un dessous de table à payer en espèces exigé par le vendeur tandis que M. X Y réplique que ce chèque a été émis après la signature de l’acte authentique du 21 avril 2005 en règlement de la vente séparée du mobilier et de l’aménagement de l’appartement ainsi que du garage.

Par des motifs pertinents que la cour fait siens, et sans qu’il soit cependant utile à la solution du litige de rechercher quelle était l’activité professionnelle exercée par Z D, le tribunal a exactement analysé les moyens et arguments des parties au vu des pièces produites et retenu, par application de l’art. 1131 du Code civil, que l’obligation de paiement dont se prévaut X Y repose sur une cause illicite sachant que ce chèque de garantie a été remis par l’acquéreur au vendeur le 4 mars 2005 lors de la signature de la promesse synallagmatique de vente et que devant le refus de Mme Z A de verser en plus du prix convenu dans l’acte et des frais une somme équivalente en espèces au jour de la signature de l’acte authentique de vente, M. X Y a encaissé ledit chèque bien que l’intégralité du prix ait été payée.

Contrairement à ce que prétend M. X Y, il est en effet démontré que le chèque de 15.000 EUR daté du 4 mars 2005 a bien été émis avant la signature de l’acte authentique de vente, que le vendeur était en possession de ce chèque avant cette date puisqu’il s’est présenté avec ce chèque au gestionnaire du compte de Z A au Crédit Agricole quelques heures avant la signature de l’acte authentique. Il n’est pas mieux fondé à prétendre que ce chèque correspond au paiement des meubles et aménagements mobiliers alors que le prix de 15.000 EUR serait hors de proportion, qu’il n’en est fait aucune mention dans l’acte authentique bien qu’il soit d’usage en pareil cas que le notaire rédacteur de l’acte procède à une répartition du prix de vente entre l’immeuble et les biens mobiliers dans un intérêt fiscal et qu’il n’a pas été donné concomitamment de reçu sur une liste de meubles et équipements mobiliers.

Il est en outre démontré que la facture de 2003 produite par E Y des aménagements prétendument réalisés dans l’appartement est une fausse pièce.

Dès lors qu’il est démontré que le chèque a été remis en garantie du paiement d’un supplément de prix de 15.000 EUR et non déclaré dans l’acte authentique de vente, que la prétendue cause de ce chèque selon M. X Y qui l’a encaissé est fausse et que sa cause réelle est illicite, Mme Z A est bien fondée à demander restitution de ladite somme avec intérêts légaux à compter de l’assignation, celui qui a reçu ce chèque n’étant pas fondé à alléguer une participation volontaire de l’émettrice du chèque à la fraude pour s’opposer à la nullité de l’accord de ce chef et à la restitution consécutive de la somme qu’il a encaissée, outre que la fraude profitait principalement au vendeur qui percevait une somme non déclarée tandis que la différence de droit d’enregistrement à acquitter par l’acquéreur était ténue.

Mme Z A ne rapportant pas la preuve que la résistance de M. X Y lui a causé un préjudice distinct de celui qui est réparé par l’allocation des intérêts de retard d’une part et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles de la procédure, d’autre part, ses demandes de dommages et intérêts seront rejetées.

Le jugement entrepris est donc confirmé.


 

  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 27 mars 2008, RG n° 07/17146

 

 

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